Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/05/2011, 08MA02424, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REINHORN |
| Date | 03 mai 2011 |
| Judgement Number | 08MA02424 |
| Record Number | CETATEXT000024615099 |
| Counsel | CREPEAUX |
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant ... par Me Crepeaux ; M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504739 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur est assignée au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que M. et Mme A contestent l'intégration à leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2002, par deux procédures de rectification successives, d'une indemnité d'un montant total de 107 872,12 euros perçue par Mme A de son ancien employeur, la banque Worms ; qu'ils soutiennent que cette indemnité n'est pas imposable car elle ne vise pas à compenser une perte de revenus ;
Considérant qu'à la suite du rachat d'une partie du réseau de la banque Worms par la banque CCF, le contrat de travail de Mme A a été automatiquement transféré au sein du CCF ; qu'il n'y a pas eu rupture dudit contrat mais reprise pure et simple en application de l'article L.122-12 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts relatif à l'exonération des indemnités de licenciement sont inapplicables au présent litige, dès lors que la requérante n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ; que les indemnités versées par un employeur à son salarié ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de dommages et...
1°) d'annuler le jugement n° 0504739 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur est assignée au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que M. et Mme A contestent l'intégration à leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2002, par deux procédures de rectification successives, d'une indemnité d'un montant total de 107 872,12 euros perçue par Mme A de son ancien employeur, la banque Worms ; qu'ils soutiennent que cette indemnité n'est pas imposable car elle ne vise pas à compenser une perte de revenus ;
Considérant qu'à la suite du rachat d'une partie du réseau de la banque Worms par la banque CCF, le contrat de travail de Mme A a été automatiquement transféré au sein du CCF ; qu'il n'y a pas eu rupture dudit contrat mais reprise pure et simple en application de l'article L.122-12 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts relatif à l'exonération des indemnités de licenciement sont inapplicables au présent litige, dès lors que la requérante n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ; que les indemnités versées par un employeur à son salarié ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de dommages et...
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