Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10MA00404, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. LAMBERT |
Date | 17 mars 2011 |
Judgement Number | 10MA00404 |
Record Number | CETATEXT000023886549 |
Counsel | SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO ; SCP MARGALL - D'ALBENAS |
Vu 1) la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire, par Me Margall ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A, l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme Bernard C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..............................
Vu 2) la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée par Me Vigo pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est route nationale à Formiguères (66210) ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire des consorts C, B et A la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...................................
Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 octobre 2010, le mémoire présenté pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
...................................
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé de surseoir à l'exécution du jugement du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et...
1°) d'annuler le jugement n°0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A, l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme Bernard C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..............................
Vu 2) la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée par Me Vigo pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est route nationale à Formiguères (66210) ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a accordé un permis de construire modificatif à la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Bernard C et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire des consorts C, B et A la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...................................
Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 octobre 2010, le mémoire présenté pour la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS ; la SARL CAPCIR CONSTRUCTIONS conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêt du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé de surseoir à l'exécution du jugement du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Montpellier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et...
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