Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/03/2014, 12MA01296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 12MA01296 |
| Record Number | CETATEXT000028750525 |
| Date | 14 mars 2014 |
| Counsel | MENDES CONSTANTE |
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01296, présentée pour le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Hôtel du département 52 avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13256), par Me C... G...;
le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1106355 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 19 septembre 2011 par lequel le président de son conseil général a donné délégation de fonctions et de signature à M. B...A..., premier vice-président du conseil général ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme E...D...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- les observations de Me F...de la MCL avocats pour le département des Bouches-du-Rhône ;
- et les observations de Me H...de la Selarl Sindres avocats pour MmeD... ;
1. Considérant que le département des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement en date du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 19 septembre 2011 par lequel le président de son conseil général a donné délégation de fonctions et de signature à M. B...A..., premier vice-président du conseil général ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en raison de l'imprécision de ses motifs manque en fait et doit être écarté ;
Sur le fond :
3. Considérant que par l'arrêté litigieux en date du 19 septembre 2011, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, pour la période du 19 septembre au 31 octobre 2011, a donné délégation de fonctions à M. B...A..., premier vice- président du conseil général, dans tous domaines et en toutes matières...
le département des Bouches-du-Rhône demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1106355 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 19 septembre 2011 par lequel le président de son conseil général a donné délégation de fonctions et de signature à M. B...A..., premier vice-président du conseil général ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme E...D...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 :
- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- les observations de Me F...de la MCL avocats pour le département des Bouches-du-Rhône ;
- et les observations de Me H...de la Selarl Sindres avocats pour MmeD... ;
1. Considérant que le département des Bouches-du-Rhône relève appel du jugement en date du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 19 septembre 2011 par lequel le président de son conseil général a donné délégation de fonctions et de signature à M. B...A..., premier vice-président du conseil général ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en raison de l'imprécision de ses motifs manque en fait et doit être écarté ;
Sur le fond :
3. Considérant que par l'arrêté litigieux en date du 19 septembre 2011, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, pour la période du 19 septembre au 31 octobre 2011, a donné délégation de fonctions à M. B...A..., premier vice- président du conseil général, dans tous domaines et en toutes matières...
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