Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/12/2011, 09MA01381, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Judgement Number | 09MA01381 |
| Record Number | CETATEXT000025040814 |
| Date | 14 décembre 2011 |
| Counsel | CABINET NICOROSI |
Vu le recours, enregistré le 17 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n°0601911, 0702331 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis la demande de la SEM Sodeal tendant à la réduction des cotisations primitives et supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 dans les rôles de la commune d'Agde ;
2°) de remettre à la charge de la SEM Sodeal les cotisations de taxe professionnelle à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance à hauteur des sommes de 57 820 euros au titre de 2002 et de 62 287 euros au titre de 2003 ;
Le ministre soutient que la réclamation présentée par la SEM Sodeal le 12 septembre 2005 au titre des années 2002 et 2003 était tardive au regard de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; que la procédure de fixation de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2002 pour l'établissement situé rue du Commandant Mallet à Agde n'a pas méconnu les droits de la défense ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la SEM Sodeal, demandant que la Cour confirme le jugement en ce qu'il a admis la recevabilité de la réclamation déposée le 12 septembre 2005, et présentant un recours incident tendant à exclure de sa base imposable à la taxe professionnelle la valeur locative des postes de mouillage donnés en location à l'année, aux motifs qu'elle n'en a pas la disposition et que cette activité n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle, ce que confirme la doctrine de l'administration ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur,
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que la SEM Sodeal exploite dans le cadre d'une convention et pour le compte de la commune d'Agde, les ports...
Le ministre demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n°0601911, 0702331 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis la demande de la SEM Sodeal tendant à la réduction des cotisations primitives et supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006 dans les rôles de la commune d'Agde ;
2°) de remettre à la charge de la SEM Sodeal les cotisations de taxe professionnelle à concurrence des dégrèvements prononcés en première instance à hauteur des sommes de 57 820 euros au titre de 2002 et de 62 287 euros au titre de 2003 ;
Le ministre soutient que la réclamation présentée par la SEM Sodeal le 12 septembre 2005 au titre des années 2002 et 2003 était tardive au regard de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; que la procédure de fixation de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de 2002 pour l'établissement situé rue du Commandant Mallet à Agde n'a pas méconnu les droits de la défense ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2009, présenté pour la SEM Sodeal, demandant que la Cour confirme le jugement en ce qu'il a admis la recevabilité de la réclamation déposée le 12 septembre 2005, et présentant un recours incident tendant à exclure de sa base imposable à la taxe professionnelle la valeur locative des postes de mouillage donnés en location à l'année, aux motifs qu'elle n'en a pas la disposition et que cette activité n'entre pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle, ce que confirme la doctrine de l'administration ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011,
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur,
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que la SEM Sodeal exploite dans le cadre d'une convention et pour le compte de la commune d'Agde, les ports...
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