Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/05/2013, 11MA01130, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000027467329 |
| Judgement Number | 11MA01130 |
| Date | 21 mai 2013 |
| Counsel | FOURMEAUX |
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901091 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 50 974 euros correspondant aux travaux de reprise des désordres ayant affecté le mur de clôture de sa propriété en bordure de la route départementale 237 sur le territoire de la commune des Adrets de L'Estérel, coût à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de janvier 2009, date du dépôt du rapport d'expertise et ce jusqu'à complet règlement, ainsi que la somme de 150 euros par mois à compter du mois de juin 2008 en réparation du préjudice de perte de jouissance engendré par l'étayage de son mur de clôture ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du département du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2013 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique,
- et les observations de MeC..., substituant Me D...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...est propriétaire d'une parcelle avec maison d'habitation, située quartier Cateau sur la commune des Adrets de l'Esterel, bordée par la route départementale 237, qui surplombe sa propriété ; que cette dernière est bordée, au sud, par un mur de clôture d'une hauteur d'environ 1,25 mètres, qui est affecté de désordres que M. B...impute au remblaiement d'un fossé qui, selon l'appelant, le séparait à l'origine de la voie publique départementale ; qu'il demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à réparer les préjudices résultant pour lui des désordres affectant ce mur, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé ;
Sur les conclusions principales :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du...
1°) d'annuler le jugement n° 0901091 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 50 974 euros correspondant aux travaux de reprise des désordres ayant affecté le mur de clôture de sa propriété en bordure de la route départementale 237 sur le territoire de la commune des Adrets de L'Estérel, coût à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de janvier 2009, date du dépôt du rapport d'expertise et ce jusqu'à complet règlement, ainsi que la somme de 150 euros par mois à compter du mois de juin 2008 en réparation du préjudice de perte de jouissance engendré par l'étayage de son mur de clôture ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du département du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2013 :
- le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteure publique,
- et les observations de MeC..., substituant Me D...pour M.B... ;
1. Considérant que M. B...est propriétaire d'une parcelle avec maison d'habitation, située quartier Cateau sur la commune des Adrets de l'Esterel, bordée par la route départementale 237, qui surplombe sa propriété ; que cette dernière est bordée, au sud, par un mur de clôture d'une hauteur d'environ 1,25 mètres, qui est affecté de désordres que M. B...impute au remblaiement d'un fossé qui, selon l'appelant, le séparait à l'origine de la voie publique départementale ; qu'il demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à réparer les préjudices résultant pour lui des désordres affectant ce mur, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé ;
Sur les conclusions principales :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du...
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