Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/06/2010, 07MA02408, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Date | 22 juin 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022486568 |
| Judgement Number | 07MA02408 |
| Counsel | PIOZIN |
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, sous le n° 07MA02408, présentée pour la SARL SPORTING, dont le siège social est 25 Promenade des Anglais à Nice (06000), par Me Piozin, avocat ;
La SARL SPORTING demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0305411 en date du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 octobre 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, restant en litige et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1998 au 31 octobre 1999 ;
2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices clos aux 31 octobre 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1998 au 31 octobre 1999 et des pénalités y afférentes ;
3°) en tout état de cause, de la décharge des majorations de 40 % de mauvaise foi et de prononcer la réduction des intérêts de retard pour des montants respectifs de 5 563 F, 1 692 F, 556 F, 170 F, 2 184 F et 2 842 F au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1998 et 1999, de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour 1998 et 1999 et de taxe sur la valeur ajoutée pour 1998 et 1999 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
Sur la procédure d'imposition :
En ce qui concerne le débat oral et contradictoire :
Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'un contribuable a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, à sa demande expresse, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables de l'entreprise, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec l'agent vérificateur, de démontrer que ce dernier se serait refusé à un tel débat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée à la demande formulée le 24 mars 2000 par la société contribuable chez son comptable et que le vérificateur s'est rendu à cinq reprises dans les locaux de la société ; que, dans ces conditions, les seules allégations de la SARL SPORTING tirées de ce que le vérificateur n'aurait pas interrogé sa gérante Mme Micaela sur le fonctionnement et les conditions d'exploitation de l'entreprise et de ce...
La SARL SPORTING demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0305411 en date du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos aux 31 octobre 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, restant en litige et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1998 au 31 octobre 1999 ;
2°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices clos aux 31 octobre 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1998 au 31 octobre 1999 et des pénalités y afférentes ;
3°) en tout état de cause, de la décharge des majorations de 40 % de mauvaise foi et de prononcer la réduction des intérêts de retard pour des montants respectifs de 5 563 F, 1 692 F, 556 F, 170 F, 2 184 F et 2 842 F au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1998 et 1999, de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour 1998 et 1999 et de taxe sur la valeur ajoutée pour 1998 et 1999 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
Sur la procédure d'imposition :
En ce qui concerne le débat oral et contradictoire :
Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'un contribuable a été effectuée soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, à sa demande expresse, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables de l'entreprise, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec l'agent vérificateur, de démontrer que ce dernier se serait refusé à un tel débat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est déroulée à la demande formulée le 24 mars 2000 par la société contribuable chez son comptable et que le vérificateur s'est rendu à cinq reprises dans les locaux de la société ; que, dans ces conditions, les seules allégations de la SARL SPORTING tirées de ce que le vérificateur n'aurait pas interrogé sa gérante Mme Micaela sur le fonctionnement et les conditions d'exploitation de l'entreprise et de ce...
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