Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2013, 11MA03227, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 11MA03227 |
| Record Number | CETATEXT000028198606 |
| Date | 07 novembre 2013 |
| Counsel | BERREBI |
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 août et 17 octobre 2011, présentés par M. A... C...demeurant ...; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001808 en date du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales prononçant le retrait d'un et quatre points de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées le 7 juin 2007 et le 9 juillet 2008 sur le territoire de la commune de Nîmes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) d'annuler lesdites décisions prononçant retrait de un et quatre points ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ;
........................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
..............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013, le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 7 juin 2007 et 9 juillet 2008, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un et quatre points au capital affecté au permis de conduire de M. C...; que, par une requête enregistrée le 8 août 2011 complétée le 17 octobre suivant, sans ministère d'avocat, M. C...demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 1001808 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions présentées devant lui, ainsi que les deux décisions prononçant le retrait d'un et quatre points de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées le 7 juin 2007 et le 9 juillet 2008 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices subis consécutivement aux décisions de retrait de points qu'il estime irrégulières ; que, dans le dernier état de ses écritures présentées le...
1°) d'annuler le jugement n° 1001808 en date du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales prononçant le retrait d'un et quatre points de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées le 7 juin 2007 et le 9 juillet 2008 sur le territoire de la commune de Nîmes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices subis ;
2°) d'annuler lesdites décisions prononçant retrait de un et quatre points ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ;
........................................................................................
Vu le jugement attaqué ;
..............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013, le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
1. Considérant qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 7 juin 2007 et 9 juillet 2008, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré un et quatre points au capital affecté au permis de conduire de M. C...; que, par une requête enregistrée le 8 août 2011 complétée le 17 octobre suivant, sans ministère d'avocat, M. C...demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 1001808 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions présentées devant lui, ainsi que les deux décisions prononçant le retrait d'un et quatre points de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées le 7 juin 2007 et le 9 juillet 2008 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 435 euros en réparation des préjudices subis consécutivement aux décisions de retrait de points qu'il estime irrégulières ; que, dans le dernier état de ses écritures présentées le...
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