Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17/11/2011, 10MA01453, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Record Number | CETATEXT000024853288 |
| Date | 17 novembre 2011 |
| Judgement Number | 10MA01453 |
| Counsel | DE PORTALON DE ROSIS |
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01453, présentée pour Mlle Isabelle A, demeurant ..., par Me de Portalon de Rosis, avocat ;
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705131-0808774 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par lequel le directeur du centre hospitalier Sainte-Marguerite de Marseille l'a admise en hospitalisation sur demande d'un tiers, de son maintien en hospitalisation à la demande d'un tiers en date du 11 février 2004 au vu d'un certificat médical établi le même jour, à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de produire les copies des extraits du registre officiel de l'établissement visés par l'article L.3212-11 du code de la santé publique concernant son hospitalisation à la demande d'un tiers, et à la mise à la charge de l'Assistante publique-Hôpitaux de Marseille d'une somme totale de 2 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :
- le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
- et les observations de Me de Portalon de Rosis, avocat pour Mlle A ;
Considérant que Mlle A relève appel du jugement en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal...
Mlle A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0705131-0808774 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par lequel le directeur du centre hospitalier Sainte-Marguerite de Marseille l'a admise en hospitalisation sur demande d'un tiers, de son maintien en hospitalisation à la demande d'un tiers en date du 11 février 2004 au vu d'un certificat médical établi le même jour, à ce qu'il soit enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de produire les copies des extraits du registre officiel de l'établissement visés par l'article L.3212-11 du code de la santé publique concernant son hospitalisation à la demande d'un tiers, et à la mise à la charge de l'Assistante publique-Hôpitaux de Marseille d'une somme totale de 2 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 :
- le rapport de M. Pocheron, président assesseur,
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,
- et les observations de Me de Portalon de Rosis, avocat pour Mlle A ;
Considérant que Mlle A relève appel du jugement en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal...
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