Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22/12/2009, 08BX03281, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ZAPATA |
| Record Number | CETATEXT000021697284 |
| Judgement Number | 08BX03281 |
| Date | 22 décembre 2009 |
| Counsel | SCP RIVEL COMBEAUD |
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2008 et le mémoire enregistré le 23 mars 2009, présentés pour le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE, dont le siège est 17 quai de la Monnaie à Bordeaux (33080), par la SCP Rivel Combeaud ;
Le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande du 7 janvier 2005 tendant au retrait du règlement intérieur de la société de lamanage du port de Bordeaux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 décembre 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Combeaud, avocat du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée par le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE ;
Considérant que, par une décision du 29 novembre 2004, le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine a rejeté le recours hiérarchique du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE, dirigé contre la décision du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde, prise en sa qualité d'inspecteur du travail maritime, rejetant implicitement la demande du syndicat tendant au retrait du règlement intérieur élaboré par la société de lamanage du port de Bordeaux ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a implicitement rejeté la demande du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE en date du 7 janvier 2005 tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires maritimes ; que le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE fait appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports ;
Considérant que si le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE soutient qu'il n'aurait pas été averti de la date de l'audience, il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement convoquées ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué...
Le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande du 7 janvier 2005 tendant au retrait du règlement intérieur de la société de lamanage du port de Bordeaux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 décembre 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 :
- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;
- les observations de Me Combeaud, avocat du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée par le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE ;
Considérant que, par une décision du 29 novembre 2004, le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine a rejeté le recours hiérarchique du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE, dirigé contre la décision du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde, prise en sa qualité d'inspecteur du travail maritime, rejetant implicitement la demande du syndicat tendant au retrait du règlement intérieur élaboré par la société de lamanage du port de Bordeaux ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a implicitement rejeté la demande du SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE en date du 7 janvier 2005 tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires maritimes ; que le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE fait appel du jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des transports ;
Considérant que si le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE soutient qu'il n'aurait pas été averti de la date de l'audience, il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement convoquées ; que ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que le SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE n'apporte pas la preuve qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué...
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