Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 14MA04479, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Judgement Number14MA04479
Date12 juillet 2016
Record NumberCETATEXT000032937007
CounselPOURREYRON
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'agissements de harcèlement moral et du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'annuler la décision implicite de refus de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, d'annuler la décision l'affectant à l'école Saint-Loup Castel Joli de Marseille, de prendre toutes sanctions utiles à l'encontre de la directrice du secteur D de l'école la Sauvagère et de son adjointe, d'enjoindre à la commune de lui accorder la protection fonctionnelle, de la réaffecter à l'école de
La Sauvagère, de la placer, à compter de 2009, en maladie professionnelle et de la réintégrer dans ses droits salariaux.


Par un jugement n° 1204689 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.








Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2014, 21 avril 2015, 20 novembre 2015 et 4 janvier 2016, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2014 ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et de la réaffecter sur le site de l'école de La Sauvagère ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a été victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail ;
- la mutation sur le site de Saint Loup Castel Joli lui a été imposée ;
- ce changement d'affectation a entraîné un changement d'attributions ;
- ce changement d'affectation constitue une sanction déguisée intervenue sans respect de la procédure adéquate ;
- l'administration a commis une faute en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.


Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre et 11 décembre 2015, la commune de Marseille, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- aucun des moyens soulevés par l'appelante n'est fondé.


Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pena,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me D... représentant Mme A...et de Me E..., substituant MeB..., représentant la commune de Marseille.





1. Considérant que Mme A..., adjoint technique de la ville de Marseille, exerce ses fonctions depuis 2002 en qualité d'agent des écoles...

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