Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 18/05/2010, 08VE02855, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:18 mai 2010
 
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Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ben Salem A, demeurant ..., par Me Poirier ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0605219 en date du 30 juin 2008 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2000, 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu à ses moyens relatifs à l'absence d'obligation de disposer d'une caisse enregistreuse, à l'opposabilité de la documentation administrative de base référencée 4 C-122 et 4 G-3343, aux moyens tirés de ce que la méthode de reconstitution qui doit tenir compte des charges occultes était radicalement viciée ; que cette méthode était viciée dès lors que le service ne pouvait à la fois rejeter la comptabilité de l'entreprise en raison de l'importance présumée des achats non comptabilisés et retenir les coefficients de marge découlant de cette comptabilité ; que le vérificateur ne pouvait considérer que l'ensemble des achats dissimulés étaient revendus sans tenir compte des marchandises avariées ou invendables ; qu'en tout état de cause, la reconstitution opérée par le service ne tient pas compte des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise ainsi que l'exige la documentation administrative de base référencée 4 G-3343 ; qu'une partie des achats présumés dissimulés ont été effectués à son insu ou résultent d'erreurs ; que l'administration doit communiquer les éléments obtenus auprès des grossistes ; que la méthode est excessivement sommaire, les relevés de prix n'étant pas pertinents ; que sa comptabilité était probante ; qu'il n'avait pas l'obligation de conserver les bandes de caisse enregistreuse, l'article 286 du code général des impôts autorisant une comptabilisation globale en fin de journée des recettes d'un montant inférieur à 76 euros, ce qui atténue la portée de l'article 54 du code général des impôts ; qu'il convient de pratiquer un abattement sur les achats égal à 5 % pour tenir compte des...

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