Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/02/2011, 08MA04697, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. GUERRIVE |
Date | 14 février 2011 |
Judgement Number | 08MA04697 |
Record Number | CETATEXT000023690690 |
Counsel | SCP J.L. BERGEL & M.R. BERGEL |
Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04697, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP J.L. Bergel et M.R. Bergel ;
M. Jacques A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604794 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 63 543,48 euros correspondant aux pénalité de retard imputées à la société Alpha Isolation dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux conclu le 11 octobre 2001 ;
2°) de condamner le Port autonome de Marseille à lui payer la somme de 63 543,48 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de levée des réserves ;
3°) de condamner le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2011 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- et les observations de Me Noël représentant M. A et de Me Fouilleul représentant le Grand Port Maritime de Marseille,
Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Grand Port Maritime de Marseille (anciennement dénommé Port autonome de Marseille) à lui payer la somme de 63 543,48 euros majorée des intérêts légaux ;
Considérant qu'il est constant que la société Alpha Isolation a conclu le 11 octobre 2001 avec le Grand Port Maritime de Marseille un marché public de travaux portant sur la réalisation de faux plafonds de la gare maritime ; que, dans le cadre de l'exécution dudit marché, la somme de 63543,48 euros a...
M. Jacques A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604794 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 63 543,48 euros correspondant aux pénalité de retard imputées à la société Alpha Isolation dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux conclu le 11 octobre 2001 ;
2°) de condamner le Port autonome de Marseille à lui payer la somme de 63 543,48 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de levée des réserves ;
3°) de condamner le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2011 :
- le rapport de M. Renouf, rapporteur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- et les observations de Me Noël représentant M. A et de Me Fouilleul représentant le Grand Port Maritime de Marseille,
Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Grand Port Maritime de Marseille (anciennement dénommé Port autonome de Marseille) à lui payer la somme de 63 543,48 euros majorée des intérêts légaux ;
Considérant qu'il est constant que la société Alpha Isolation a conclu le 11 octobre 2001 avec le Grand Port Maritime de Marseille un marché public de travaux portant sur la réalisation de faux plafonds de la gare maritime ; que, dans le cadre de l'exécution dudit marché, la somme de 63543,48 euros a...
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