Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 31/03/2014, 11MA03072, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Record Number | CETATEXT000028859592 |
| Date | 31 mars 2014 |
| Judgement Number | 11MA03072 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES |
Vu, sous le numéro 11MA03072, la requête enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq ;
La commune de Perpignan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904941 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la société Astral Piscine une somme de 84 703,71 euros, ainsi que les intérêts sur cette somme et les intérêts sur une autre somme de 183 161,85 euros déjà versée par la commune de Perpignan à la société Astral Piscine ;
2°) de constater qu'à concurrence de la somme de 183 161,85 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la demande de la société Astral Piscine ;
3°) de rejeter le surplus de la demande de la société Astral Piscine ;
4°) de condamner la société Astral Piscine à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de MeA..., représentant la société Coulombié, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq pour la commune de Perpignan,
- et les observations de MeC..., représentant la société CMS Bureau Francis Lefebvre pour la société Astral Piscine ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour la société Astral piscine, par MeE... de la CMS Bureau Francis Lefebvre ;
1. Considérant qu'à la suite d'un acte de vandalisme survenu en juillet 2008 et ayant dégradé la fontaine Planes-Vila, la commune de Perpignan a sollicité des devis de réparation de cet ouvrage...
La commune de Perpignan demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904941 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la société Astral Piscine une somme de 84 703,71 euros, ainsi que les intérêts sur cette somme et les intérêts sur une autre somme de 183 161,85 euros déjà versée par la commune de Perpignan à la société Astral Piscine ;
2°) de constater qu'à concurrence de la somme de 183 161,85 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la demande de la société Astral Piscine ;
3°) de rejeter le surplus de la demande de la société Astral Piscine ;
4°) de condamner la société Astral Piscine à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6e chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2014 :
- le rapport de M. Thiele, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- les observations de MeA..., représentant la société Coulombié, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq pour la commune de Perpignan,
- et les observations de MeC..., représentant la société CMS Bureau Francis Lefebvre pour la société Astral Piscine ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2014, présentée pour la société Astral piscine, par MeE... de la CMS Bureau Francis Lefebvre ;
1. Considérant qu'à la suite d'un acte de vandalisme survenu en juillet 2008 et ayant dégradé la fontaine Planes-Vila, la commune de Perpignan a sollicité des devis de réparation de cet ouvrage...
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