Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/06/2012, 10MA02410, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000026152321 |
| Date | 26 juin 2012 |
| Judgement Number | 10MA02410 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02410, le 24 juin 2010, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... et Mme Lucette B, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Blanc-Tardivel ;
Mmes A et B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803626 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 du préfet de la Lozère déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit, en tant qu'il a inclus les parcelles cadastrées La Bastide section B717, B729, B43 et B44 dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la Rhule ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :
- le rapport de Mme Buccafurri, président-assesseur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
Considérant que la commune de Saint Hilaire de Lavit a saisi, en 2003, le préfet de la Lozère d'une demande en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection sur son territoire ; que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène a rendu son rapport en décembre 2005 ; qu'à l'issue d'une enquête publique, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 21 août au 18 septembre 2007, le commissaire enquêteur a rendu, le 2 octobre 2007, son rapport avec un avis favorable sous certaines réserves ; que, le 16 septembre 2008, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODREST) a émis un avis favorable sur cette opération ; que, par un arrêté en date du 17 septembre 2008, la préfète de la Lozère a déclaré d'utilité publique les travaux en cause ; que, Mmes A et B, respectivement nue propriétaire et usufruitière de parcelles incluses dans le...
Mmes A et B demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803626 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 du préfet de la Lozère déclarant d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Lavit, en tant qu'il a inclus les parcelles cadastrées La Bastide section B717, B729, B43 et B44 dans le périmètre de protection rapprochée du captage de la Rhule ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :
- le rapport de Mme Buccafurri, président-assesseur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
Considérant que la commune de Saint Hilaire de Lavit a saisi, en 2003, le préfet de la Lozère d'une demande en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines et de l'installation des périmètres de protection sur son territoire ; que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène a rendu son rapport en décembre 2005 ; qu'à l'issue d'une enquête publique, valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 21 août au 18 septembre 2007, le commissaire enquêteur a rendu, le 2 octobre 2007, son rapport avec un avis favorable sous certaines réserves ; que, le 16 septembre 2008, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODREST) a émis un avis favorable sur cette opération ; que, par un arrêté en date du 17 septembre 2008, la préfète de la Lozère a déclaré d'utilité publique les travaux en cause ; que, Mmes A et B, respectivement nue propriétaire et usufruitière de parcelles incluses dans le...
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