Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/12/2010, 09BX02783, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEC
Date21 décembre 2010
Judgement Number09BX02783
Record NumberCETATEXT000023494028
CounselCAZAMAJOUR
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL, dont le siège est rue des Cent Gardes à Biarritz (64200), par Me Cazamajour, avocat ;

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel le maire de Biarritz l'a mis en demeure de cesser les travaux entrepris sur les façades de la résidence ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Biarritz du 19 juin 2006 ;

3°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 6.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les observations de Me Abella substituant Me Cazamajour, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL ;
- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;


Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PALAIS CONTINENTAL fait appel du jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2006 par lequel le maire de Biarritz l'a mis en demeure, ainsi que toutes les personnes et entreprises employées sous ses ordres, de cesser tous les travaux entrepris sur les façades de la résidence le palais continental, sise 2 avenue de la reine Victoria à Biarritz, au motif qu'ils ne correspondaient pas à l'autorisation de travaux délivrée par arrêté du maire de Biarritz du 28 juillet 2005 ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant que si le nouveau syndic et le nouveau conseil de copropriété...

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