Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE02329, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 4 octobre 2012
SOMMAIRE

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste.

 
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Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Coudray ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804962 du 12 mai 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a licencié pour abandon de poste, ensemble la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la minute du jugement n'a pas été signée par les magistrats, en violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le jugement est insuffisamment motivé ; que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la commission administrative paritaire d'avoir été préalablement consultée ; qu'il n'a pas entendu rompre le lien l'unissant au service ; que, par suite, il ne saurait être considéré comme ayant abandonné son poste ; qu'en tout état de cause, il n'a reçu aucune affectation précise, de sorte que l'abandon de poste n'est pas caractérisé ;

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif aux conditions de délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de Mlle Rudeaux, premier conseiller,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- et les observations de Me Torregroza, représentant M. A ;


Considérant que, par un arrêté du 19 novembre 2007 du recteur de l'académie de Créteil, M. A a été radié des cadres pour abandon de poste ; que l'intéressé a formé, successivement, un recours gracieux auprès du recteur d'académie le 27 novembre 2007, puis un...

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