Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/12/2014, 13VE03725, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Date | 16 décembre 2014 |
| Judgement Number | 13VE03725 |
| Record Number | CETATEXT000030057311 |
| Counsel | LE PRADO |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
17 décembre 2013 et 10 février 2014, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de Mme A...B..., les décisions en date des 3, 4 et 15 février 2010 par lesquelles l'intéressée a été admise puis maintenue en hospitalisation sans son consentement ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme A...B...devant le Tribunal administratif de Montreuil ;
Il soutient que :
- les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'identité de la personne qui a demandé l'hospitalisation d'un tiers sans son consentement soit révélée à la personne qui a fait l'objet de cette hospitalisation, y compris dans le cadre d'une procédure administrative contentieuse ;
- le Tribunal administratif de Montreuil a bien été rendu destinataire d'une copie intégrale de la demande écrite d'hospitalisation de MmeB... ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Demailly, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2014, présentée par par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD ;
1. Considérant que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que MmeB..., qui a fait l'objet d'une hospitalisation sans son consentement du 3 au 25 février 2010 au sein de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE...
17 décembre 2013 et 10 février 2014, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330), par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de Mme A...B..., les décisions en date des 3, 4 et 15 février 2010 par lesquelles l'intéressée a été admise puis maintenue en hospitalisation sans son consentement ;
2° de rejeter la demande présentée par Mme A...B...devant le Tribunal administratif de Montreuil ;
Il soutient que :
- les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'identité de la personne qui a demandé l'hospitalisation d'un tiers sans son consentement soit révélée à la personne qui a fait l'objet de cette hospitalisation, y compris dans le cadre d'une procédure administrative contentieuse ;
- le Tribunal administratif de Montreuil a bien été rendu destinataire d'une copie intégrale de la demande écrite d'hospitalisation de MmeB... ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-753 du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me Demailly, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2014, présentée par par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE (EPS) VILLE D'EVRARD ;
1. Considérant que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que MmeB..., qui a fait l'objet d'une hospitalisation sans son consentement du 3 au 25 février 2010 au sein de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE...
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