Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 08MA02360, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Date15 novembre 2010
Judgement Number08MA02360
Record NumberCETATEXT000023295828
CounselKHADIR CHERBONEL
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2008, sous le n° 08MA02360, présentée pour M. Mostafa A, demeurant chez M. Biraboneye, ..., par Me khadir-Cherbonel, avocat ;

M. A demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0800450 en date du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire et fixé le Maroc comme pays de destination ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, après nouvel examen médical par désignation d'un expert, de lui délivrer un autorisation de séjour en qualité d'étudiant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les conditions précitées ;

4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


..................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;







Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 17 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays destination ;



Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

Considérant que si M. A soutient que l'arrêté du 7 décembre 2007 doit être regardé comme refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité...

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