Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 07MA00151, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DARRIEUTORT |
| Judgement Number | 07MA00151 |
| Date | 03 décembre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021468288 |
| Counsel | BARZOTTI |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ..., par Me Barzotti, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500926 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts ;
2°) de le décharger desdites impositions et de l'amende susmentionnée ;
3°) d'ordonner la restitution de la somme de 100 000 euros versée à titre de garantie, assortie des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, M. A, qui exploite à Figari un domaine viticole et exerce également une activité d'éleveur de bovins, a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts ; qu'il relève appel du jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que contrairement aux allégations de M. A, le tribunal a statué, pour les rejeter, sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus auprès des gérants de grandes surfaces dans le cadre du droit de communication n'ont pas été directement utilisés pour établir les impositions mais seulement pour infirmer la pratique alléguée par le requérant des cartons offerts ; qu'en outre, la notification de redressements indique l'origine et la teneur desdits renseignements ; qu'enfin, ces documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, l'administration n'était pas tenue de les soumettre à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ;
Sur le bien-fondé des...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500926 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, de l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts ;
2°) de le décharger desdites impositions et de l'amende susmentionnée ;
3°) d'ordonner la restitution de la somme de 100 000 euros versée à titre de garantie, assortie des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :
- le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller,
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, M. A, qui exploite à Figari un domaine viticole et exerce également une activité d'éleveur de bovins, a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1788 septies du code général des impôts ; qu'il relève appel du jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant que contrairement aux allégations de M. A, le tribunal a statué, pour les rejeter, sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus auprès des gérants de grandes surfaces dans le cadre du droit de communication n'ont pas été directement utilisés pour établir les impositions mais seulement pour infirmer la pratique alléguée par le requérant des cartons offerts ; qu'en outre, la notification de redressements indique l'origine et la teneur desdits renseignements ; qu'enfin, ces documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée, l'administration n'était pas tenue de les soumettre à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ;
Sur le bien-fondé des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI