Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 09MA01666, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000023946210 |
| Date | 31 mars 2011 |
| Judgement Number | 09MA01666 |
| Counsel | VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS ; VALETTE - BERTHELSEN - CABINET D'AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 sous le n° 09MA01666, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Valette - Berthelsen ; la COMMUNE DE FREJUS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501146 du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur demande de la société civile immobilière (S.C.I.) de Saint-Ay, d'une part, annulé la décision du maire de Fréjus du 21 octobre 2004 refusant de proroger le permis de construire n° PC 830 6101 FC 247 délivré à cette société le 27 mars 2002, la décision du 27 décembre 2004 constatant la péremption de ce permis et la décision du 14 février 2005 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 27 décembre 2004 et, d'autre part, enjoint au maire d'accorder la prorogation de permis sollicitée par la S.C.I. DE SAINT AY dans le délai d'un mois à compter du jugement prononcé ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. DE SAINT AY devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de tribunal administratif de Nice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
....................................................
II) Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Valette - Berthelsen ; la COMMUNE DE FREJUS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0503511 du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la S.C.I. de Saint-Ay la somme de 83 005,93 euros au titre du préjudice causé par les décisions illégales en date du 21 octobre 2004, 27 décembre 2004 et 14 février 2005 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. de Saint-Ay devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de la S.C.I. de Saint-Ay la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du...
1°) d'annuler le jugement n° 0501146 du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur demande de la société civile immobilière (S.C.I.) de Saint-Ay, d'une part, annulé la décision du maire de Fréjus du 21 octobre 2004 refusant de proroger le permis de construire n° PC 830 6101 FC 247 délivré à cette société le 27 mars 2002, la décision du 27 décembre 2004 constatant la péremption de ce permis et la décision du 14 février 2005 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 27 décembre 2004 et, d'autre part, enjoint au maire d'accorder la prorogation de permis sollicitée par la S.C.I. DE SAINT AY dans le délai d'un mois à compter du jugement prononcé ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. DE SAINT AY devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de tribunal administratif de Nice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
....................................................
II) Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Valette - Berthelsen ; la COMMUNE DE FREJUS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0503511 du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la S.C.I. de Saint-Ay la somme de 83 005,93 euros au titre du préjudice causé par les décisions illégales en date du 21 octobre 2004, 27 décembre 2004 et 14 février 2005 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. de Saint-Ay devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de la S.C.I. de Saint-Ay la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du...
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