Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/11/2014, 12MA02417, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Record Number | CETATEXT000029731639 |
| Date | 06 novembre 2014 |
| Judgement Number | 12MA02417 |
| Counsel | CABINET JNS |
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Sanchez ;
M. B...A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1005138 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de cette cotisation et des pénalités correspondantes ;
3°) de désigner un expert avec mission de s'assurer de l'identité des sommes déclarées et de leur reversement à l'euro près entre les mains de l'Etat français ainsi que de la datation de la vente de 2007 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane,
- les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
- les observations de Me Sanchez, avocat de M.A..., accompagné de celui-ci ;
1. Considérant que M.A..., qui exerce l'activité de récoltant conchyliculteur et une activité de location de bateaux, a été mis en examen le 9 janvier 2008 pour destruction et dégradation de biens découverts à l'occasion d'une fouille archéologique, infraction au code du patrimoine, importation de marchandises non prohibées, exportation de marchandises prohibées et infraction à la police des épaves maritimes ; qu'en application de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a pris connaissance des pièces de procédure de l'enquête pénale ; que M. A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2005 à 2007 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que ce dernier avait exercé une activité occulte de vente d'objets de collection et d'antiquités ; qu'en conséquence, l'administration a évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux en résultant sur le fondement de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales et l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006, qu'elle a assortie de la majoration de 80 p. cent prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; que M. A...relève appel du jugement du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que par l'arrêt n° 12MA02221 de ce même jour, la Cour vient d'annuler le jugement attaqué, comme irrégulier, le tribunal administratif de Montpellier ayant statué par un seul jugement sur la demande tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la seule charge de M. A...au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal constitué par M. et Mme A...a été assujetti ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Montpellier, faisant l'objet de la requête enregistrée sous le numéro 12MA02417 devant la Cour, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 ; que...
M. B...A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1005138 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de cette cotisation et des pénalités correspondantes ;
3°) de désigner un expert avec mission de s'assurer de l'identité des sommes déclarées et de leur reversement à l'euro près entre les mains de l'Etat français ainsi que de la datation de la vente de 2007 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane,
- les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
- les observations de Me Sanchez, avocat de M.A..., accompagné de celui-ci ;
1. Considérant que M.A..., qui exerce l'activité de récoltant conchyliculteur et une activité de location de bateaux, a été mis en examen le 9 janvier 2008 pour destruction et dégradation de biens découverts à l'occasion d'une fouille archéologique, infraction au code du patrimoine, importation de marchandises non prohibées, exportation de marchandises prohibées et infraction à la police des épaves maritimes ; qu'en application de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a pris connaissance des pièces de procédure de l'enquête pénale ; que M. A...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2005 à 2007 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que ce dernier avait exercé une activité occulte de vente d'objets de collection et d'antiquités ; qu'en conséquence, l'administration a évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux en résultant sur le fondement de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73, 1° du livre des procédures fiscales et l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006, qu'elle a assortie de la majoration de 80 p. cent prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; que M. A...relève appel du jugement du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que par l'arrêt n° 12MA02221 de ce même jour, la Cour vient d'annuler le jugement attaqué, comme irrégulier, le tribunal administratif de Montpellier ayant statué par un seul jugement sur la demande tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la seule charge de M. A...au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal constitué par M. et Mme A...a été assujetti ;
3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Montpellier, faisant l'objet de la requête enregistrée sous le numéro 12MA02417 devant la Cour, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 ; que...
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