Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/01/2010, 08BX02635, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FLECHER-BOURJOL |
| Record Number | CETATEXT000021750322 |
| Judgement Number | 08BX02635 |
| Date | 05 janvier 2010 |
| Counsel | DALEAS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2008, présentée pour la société civile immobilière (SCI) INSTITUT ASIATIQUE, élisant domicile 1, rue Guy Petit à Biarritz (64200), par Me Daleas ;
La SCI INSTITUT ASIATIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600506 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 8 décembre 2009 :
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Considérant que la SCI INSTITUT ASIATIQUE interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole... ;
Considérant que la SCI INSTITUT ASIATIQUE est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé 1 rue Guy Petit à Biarritz, qui comprend notamment des salles d'exposition et des locaux d'habitation ; qu'au cours des années en litige, ledit bien était loué à l'association Asiatica, qui a pour activité la gestion d'un musée d'art oriental, le logement étant occupé par M. X, gérant de la SCI INSTITUT ASIATIQUE et président de l'association Asiatica...
La SCI INSTITUT ASIATIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600506 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 8 décembre 2009 :
- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Considérant que la SCI INSTITUT ASIATIQUE interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole... ;
Considérant que la SCI INSTITUT ASIATIQUE est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé 1 rue Guy Petit à Biarritz, qui comprend notamment des salles d'exposition et des locaux d'habitation ; qu'au cours des années en litige, ledit bien était loué à l'association Asiatica, qui a pour activité la gestion d'un musée d'art oriental, le logement étant occupé par M. X, gérant de la SCI INSTITUT ASIATIQUE et président de l'association Asiatica...
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