Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29/06/2010, 09PA00043, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Judgement Number | 09PA00043 |
| Record Number | CETATEXT000022512670 |
| Date | 29 juin 2010 |
| Counsel | PAILHES |
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour Mlle Martine A, demeurant ...) par Me Jean Pailhes, avocat ; Mlle A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0415645/1 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :
- le rapport de M. Evrard, rapporteur,
- et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle A a cédé à des tiers, successivement les 30 janvier, 4 février, 30 juin et 21 juillet 1998, divers lots d'un ensemble immobilier sis 92, rue des Dames à Paris, qui lui appartenait en copropriété indivise avec ses frère et soeur à la suite de la liquidation de la succession de ses parents décédés ; qu'après ces cessions, elle n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et a, en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office pour défaut de dépôt de déclaration ; qu'un rappel de droits, majoré des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi lui a été notifié le 20 avril 2001, puis après admission partielle de ses observations, des impositions supplémentaires d'un montant total de 1 469 420 F (224 012 euros) ont été mises en recouvrement à son encontre le 31 août 2001 ; qu'elle a demandé que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur deux indemnités d'éviction versées antérieurement à la cession des biens immobiliers soit admise en déduction de la taxe afférente aux cessions susmentionnées et relève appel du jugement du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur les droits:
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa...
1°) d'annuler le jugement n° 0415645/1 du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :
- le rapport de M. Evrard, rapporteur,
- et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle A a cédé à des tiers, successivement les 30 janvier, 4 février, 30 juin et 21 juillet 1998, divers lots d'un ensemble immobilier sis 92, rue des Dames à Paris, qui lui appartenait en copropriété indivise avec ses frère et soeur à la suite de la liquidation de la succession de ses parents décédés ; qu'après ces cessions, elle n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et a, en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office pour défaut de dépôt de déclaration ; qu'un rappel de droits, majoré des intérêts de retard et des pénalités de mauvaise foi lui a été notifié le 20 avril 2001, puis après admission partielle de ses observations, des impositions supplémentaires d'un montant total de 1 469 420 F (224 012 euros) ont été mises en recouvrement à son encontre le 31 août 2001 ; qu'elle a demandé que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur deux indemnités d'éviction versées antérieurement à la cession des biens immobiliers soit admise en déduction de la taxe afférente aux cessions susmentionnées et relève appel du jugement du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur les droits:
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa...
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