Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 17/04/2014, 12VE01202, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMHOLTZ |
| Date | 17 avril 2014 |
| Judgement Number | 12VE01202 |
| Record Number | CETATEXT000028890828 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY, dont le siège est 15 avenue Arago, BP 27 à Morangis (91421), par Me Goarant-Moraglia, avocat ;
La société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805305 en date du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le calcul de sa valeur ajoutée doit exclure les loyers des bâtiments dès lors qu'il s'agit de locations d'immeubles nues, la location ne constitue pas une activité professionnelle entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts ;
- s'agissant de l'immeuble construit en 1995, appelé bâtiment 1 et donné en location nue à la société Sleever Technologies, il ne prévoit pas d'équipement, les travaux réalisés consistent en des agencements fonciers ; s'agissant du bâtiment 2, elle s'est portée crédit-preneuse pour sa filiale des équipements et bien mobiliers, sa filiale n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour souscrire un leasing pour financer ce matériel ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY ;
1. Considérant que la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY, qui exerce une activité de prestation de services et de location d'immeubles à des sociétés appartenant à son groupe, a fait l'objet en 2006 d'un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration ayant estimé que la location de deux immeubles situés à...
La société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805305 en date du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le calcul de sa valeur ajoutée doit exclure les loyers des bâtiments dès lors qu'il s'agit de locations d'immeubles nues, la location ne constitue pas une activité professionnelle entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts ;
- s'agissant de l'immeuble construit en 1995, appelé bâtiment 1 et donné en location nue à la société Sleever Technologies, il ne prévoit pas d'équipement, les travaux réalisés consistent en des agencements fonciers ; s'agissant du bâtiment 2, elle s'est portée crédit-preneuse pour sa filiale des équipements et bien mobiliers, sa filiale n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour souscrire un leasing pour financer ce matériel ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :
- le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY ;
1. Considérant que la société SLEEVER INTERNATIONAL COMPANY, qui exerce une activité de prestation de services et de location d'immeubles à des sociétés appartenant à son groupe, a fait l'objet en 2006 d'un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration ayant estimé que la location de deux immeubles situés à...
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