Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/03/2014, 12MA01282, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000028750521 |
| Judgement Number | 12MA01282 |
| Date | 14 mars 2014 |
| Counsel | SCP ROMANI CLADA MAROSELLI |
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01282, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100266 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions 48 et 48SI en date du 4 février 2011 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, respectivement, retiré six points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de son permis de conduire probatoire pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer le capital initial de son permis de conduire ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le septième protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014, le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions 48 et 48SI en date du 4 février 2011 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, respectivement, retiré six points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de son permis de conduire probatoire pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer le capital initial de son permis de conduire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-cumul des peines :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de...
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100266 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions 48 et 48SI en date du 4 février 2011 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, respectivement, retiré six points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de son permis de conduire probatoire pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer le capital initial de son permis de conduire ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points retirés sur son permis de conduire ainsi que ledit permis valide ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le septième protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014, le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions 48 et 48SI en date du 4 février 2011 par lesquelles le ministre de l'intérieur a, respectivement, retiré six points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de son permis de conduire probatoire pour solde de points nul et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer le capital initial de son permis de conduire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-cumul des peines :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de...
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