Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA01693, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 12MA01693 |
| Record Number | CETATEXT000028931806 |
| Date | 12 mai 2014 |
| Counsel | BOULISSET |
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01693, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900960 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 13 janvier 2009 par le maire de la commune de Tournefort au titre de frais d'enlèvement et de transport d'un dépôt de ferrailles stockées sur le domaine public, d'un montant de 215,28 euros ;
2°) d'annuler ledit titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- et les observations de Me D...pour la commune de Tournefort ;
1. Considérant que, par arrêté du 3 novembre 2008, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de Tournefort a décidé qu'il sera procédé d'office à l'enlèvement et mis à la déchetterie des dépôts de M. A...sur le domaine public et que les frais avancés par la commune au titre de ces mesures seront recouvrés contre M. A... ; qu'un titre exécutoire d'un montant de 215, 28 euros a été émis le 13 janvier 2009 à la demande de la commune à l'encontre de M. A...pour obtenir le remboursement des frais engagés pour l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2008 ; que M. A...relève appel du jugement en date du 28 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900960 du 28 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 13 janvier 2009 par le maire de la commune de Tournefort au titre de frais d'enlèvement et de transport d'un dépôt de ferrailles stockées sur le domaine public, d'un montant de 215,28 euros ;
2°) d'annuler ledit titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014:
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,
- et les observations de Me D...pour la commune de Tournefort ;
1. Considérant que, par arrêté du 3 novembre 2008, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, le maire de Tournefort a décidé qu'il sera procédé d'office à l'enlèvement et mis à la déchetterie des dépôts de M. A...sur le domaine public et que les frais avancés par la commune au titre de ces mesures seront recouvrés contre M. A... ; qu'un titre exécutoire d'un montant de 215, 28 euros a été émis le 13 janvier 2009 à la demande de la commune à l'encontre de M. A...pour obtenir le remboursement des frais engagés pour l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2008 ; que M. A...relève appel du jugement en date du 28 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police...
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