Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2014, 12MA01881, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000029879807 |
| Judgement Number | 12MA01881 |
| Date | 04 décembre 2014 |
| Counsel | CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN |
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01881, présentée pour la société Jenzi, dont le siège social est 375 rue des Frères Lumière, BP 39, ZI Toulon Est à Toulon Cedex 09 (83087), par le cabinet d'avocats Berdah-Sauvan-Baudin ;
La société Jenzi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002741 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2010 lui refusant la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la division foncière en sept lots d'un terrain cadastré G n° 0065 ;
2°) d'annuler cet arrêté en date du 16 septembre 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Josset, présidente assesseure,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- et les observations de Me B...substituant le cabinet Berdah-Sauvan-Baudin pour la société Jenzi et de Me A...pour la commune de Hyères-les-Palmiers ;
1. Considérant que la société Jenzi demande l'annulation du jugement en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2010 lui refusant la délivrance d'un permis d'aménager, dans le but de procéder à la division en sept lots d'un terrain cadastré G n° 0065 ;
Sur l'intervention en défense :
2. Considérant que l'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA), dont l'objet est " le respect des cahiers des charges des lotissements du Bois des Pesquiers (...) dont elle adopte les textes dans les présents statuts ", a intérêt au rejet de la requête ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque les deux tiers des propriétaires...
La société Jenzi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002741 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2010 lui refusant la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la division foncière en sept lots d'un terrain cadastré G n° 0065 ;
2°) d'annuler cet arrêté en date du 16 septembre 2010 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Josset, présidente assesseure,
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,
- et les observations de Me B...substituant le cabinet Berdah-Sauvan-Baudin pour la société Jenzi et de Me A...pour la commune de Hyères-les-Palmiers ;
1. Considérant que la société Jenzi demande l'annulation du jugement en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2010 lui refusant la délivrance d'un permis d'aménager, dans le but de procéder à la division en sept lots d'un terrain cadastré G n° 0065 ;
Sur l'intervention en défense :
2. Considérant que l'association pour la défense du site des Pesquiers, de l'hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA), dont l'objet est " le respect des cahiers des charges des lotissements du Bois des Pesquiers (...) dont elle adopte les textes dans les présents statuts ", a intérêt au rejet de la requête ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L.442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque les deux tiers des propriétaires...
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