Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2011, 09MA01703, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Judgement Number | 09MA01703 |
| Date | 05 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024081623 |
| Counsel | CHARLES & VALVO-GASTALDI - AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) BATI-R, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis 17 rue Sorgentino à Nice (06300) par Me Charles et Me Valvo-Gastaldi ; la SOCIETE BATI-R demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504669 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2005 du maire de la commune de La Turbie déclarant la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 20 avril 1993 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2005 susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 13 septembre 2010, le mémoire présenté pour la commune de La Turbie, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett et associés, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011:
- le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Valvo-Gastaldi pour la SARL BATI-R et de Me Blanco pour la commune de La Turbie ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE BATI-R tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2005 du maire de la commune de La Turbie déclarant la...
1°) d'annuler le jugement n° 0504669 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2005 du maire de la commune de La Turbie déclarant la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 20 avril 1993 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2005 susmentionné ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 13 septembre 2010, le mémoire présenté pour la commune de La Turbie, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett et associés, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011:
- le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Valvo-Gastaldi pour la SARL BATI-R et de Me Blanco pour la commune de La Turbie ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE BATI-R tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2005 du maire de la commune de La Turbie déclarant la...
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