Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2016, 15MA02931, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 15MA02931 |
| Date | 24 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033308372 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO & ASSOCIES |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Domoréal a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Cannes le 10 mai 2013, portant sur les immeubles lui appartenant dénommés villas 41 à 45 cadastrés AB 299 à 303, sis chemin des Gourguettes.
Par un jugement n° 1302800 du 10 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal a, avant dire droit sur la requête de la SCI Domoréal, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par celle-ci du rapport remis par l'expert désigné par l'ordonnance n° 1001605 du président du tribunal du 11 mai 2010 ;
Par un jugement n° 1302800 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Cannes le 10 mai 2013 portant sur lesdits immeubles.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la commune de Cannes, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1302800 du 20 mai 2015 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de la SCI Domoréal le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les causes du sinistre résultent à la fois d'une cause propre à l'immeuble et d'une cause extérieure ;
- les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avaient vocation à s'appliquer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2016, la SCI Domoréal conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cannes de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la commune de Cannes et celles de Me A..., représentant la SCI Domoréal.
1. Considérant qu'à la suite de la réalisation d'une entaille prononcée au pied d'une colline, en crête de...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Domoréal a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Cannes le 10 mai 2013, portant sur les immeubles lui appartenant dénommés villas 41 à 45 cadastrés AB 299 à 303, sis chemin des Gourguettes.
Par un jugement n° 1302800 du 10 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal a, avant dire droit sur la requête de la SCI Domoréal, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par celle-ci du rapport remis par l'expert désigné par l'ordonnance n° 1001605 du président du tribunal du 11 mai 2010 ;
Par un jugement n° 1302800 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Cannes le 10 mai 2013 portant sur lesdits immeubles.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015, la commune de Cannes, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1302800 du 20 mai 2015 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de la SCI Domoréal le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les causes du sinistre résultent à la fois d'une cause propre à l'immeuble et d'une cause extérieure ;
- les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation avaient vocation à s'appliquer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2016, la SCI Domoréal conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cannes de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la commune de Cannes et celles de Me A..., représentant la SCI Domoréal.
1. Considérant qu'à la suite de la réalisation d'une entaille prononcée au pied d'une colline, en crête de...
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