Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 13/11/2014, 13VE00955, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MALAGIES |
| Judgement Number | 13VE00955 |
| Date | 13 novembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029851519 |
| Counsel | BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour Mme D... A...épouseB..., demeurant..., par la SCP d'avocats Monteiro Bonnier ; Mme A...épouse B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0904556 en date du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 31 673,51 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral subis en raison de son licenciement illégal ;
2° de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 43 188 euros à parfaire en réparation de son préjudice financier et celle de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts ;
3° de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'arrêté la radiant des effectifs de la commune était illégal au regard de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dans la mesure où en vue de sa réintégration après sa mise en disponibilité, sur les trois postes proposés, elle avait un motif médical légitime pour refuser le 2ème et n'a jamais refusé le 3ème en l'absence de visite médicale de reprise conforme aux textes ;
- la responsabilité de la commune de Palaiseau est engagée en raison de cette illégalité ;
- son préjudice financier se monte à la somme de 43 188 euros ;
- elle a subi un préjudice moral dès lors que la radiation est la pire sanction pour un fonctionnaire et qu'elle a engendrée une situation de précarité pour elle ;
- ce préjudice moral doit être évalué à la somme de 30 000 euros ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2014 :
- le rapport de M. Bigard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour la commune de Palaiseau ;
1. Considérant qu'après un congé parental puis un placement à sa demande en disponibilité à...
1° d'annuler le jugement n° 0904556 en date du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 31 673,51 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral subis en raison de son licenciement illégal ;
2° de condamner la commune de Palaiseau à lui verser la somme de 43 188 euros à parfaire en réparation de son préjudice financier et celle de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts ;
3° de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'arrêté la radiant des effectifs de la commune était illégal au regard de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dans la mesure où en vue de sa réintégration après sa mise en disponibilité, sur les trois postes proposés, elle avait un motif médical légitime pour refuser le 2ème et n'a jamais refusé le 3ème en l'absence de visite médicale de reprise conforme aux textes ;
- la responsabilité de la commune de Palaiseau est engagée en raison de cette illégalité ;
- son préjudice financier se monte à la somme de 43 188 euros ;
- elle a subi un préjudice moral dès lors que la radiation est la pire sanction pour un fonctionnaire et qu'elle a engendrée une situation de précarité pour elle ;
- ce préjudice moral doit être évalué à la somme de 30 000 euros ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2014 :
- le rapport de M. Bigard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour la commune de Palaiseau ;
1. Considérant qu'après un congé parental puis un placement à sa demande en disponibilité à...
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