Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/10/2011, 08MA03707, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Date | 04 octobre 2011 |
| Judgement Number | 08MA03707 |
| Record Number | CETATEXT000024736390 |
| Counsel | GUIGUES |
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Jean-Charles A, demeurant ..., par Me Guigues ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601627 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Socoline au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 1997, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que M. A, ancien gérant de la SARL Socoline, fait appel du jugement en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 1997 et au paiement solidaire desquels il a été condamné ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation ou la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0601627 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de la SARL Socoline au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 1997, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011,
- le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Considérant que M. A, ancien gérant de la SARL Socoline, fait appel du jugement en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à la charge de cette société au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 1997 et au paiement solidaire desquels il a été condamné ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation ou la cession totale de ses actifs ; qu'en vertu de l'article 1844-8 du même code, la dissolution de la société entraîne sa liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI