Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA02475, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 23 novembre 2009 |
| Judgement Number | 07MA02475 |
| Record Number | CETATEXT000021924350 |
| Counsel | CONSALVI |
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 juillet 2007 sous le n° 07MA02475, la requête présentée pour la SOCIETE GIL FRANCE, dont le siège est 2420 route de Bandol à Sanary-sur-Mer (83110), représentée par son représentant légal, par Me Serge Consalvi, avocat ; la SOCIETE GIL FRANCE demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0503552 du Tribunal administratif de Nice du 20 avril 2007 condamnant la commune de Toulon à lui verser 14.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction d'un marché en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser une somme de 271.340 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction des marchés irrégulièrement conclus en 2003 et 2004 par la commune pour l'acquisition de produits odoriférants, outre les intérêts à compter du 6 avril 2005 ;
3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer l'étendue du manque à gagner subi ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :
- le rapport de Mme Favier, président-assesseur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- les observations de Me Lentilhac, avocat, pour la commune de Toulon,
Considérant que la SOCIETE GIL FRANCE fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice du 20 avril 2007 condamnant la ville de Toulon à lui verser 14.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière en 2003 d'un marché de fourniture de produits de nettoyage de la voie publique, mais rejetant le surplus de ses conclusions indemnitaires relatives à cette éviction et rejetant également l'ensemble de ses conclusions relatives à son éviction d'un marché 2004...
1°) de réformer le jugement n° 0503552 du Tribunal administratif de Nice du 20 avril 2007 condamnant la commune de Toulon à lui verser 14.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction d'un marché en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser une somme de 271.340 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction des marchés irrégulièrement conclus en 2003 et 2004 par la commune pour l'acquisition de produits odoriférants, outre les intérêts à compter du 6 avril 2005 ;
3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer l'étendue du manque à gagner subi ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :
- le rapport de Mme Favier, président-assesseur,
- les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public,
- les observations de Me Lentilhac, avocat, pour la commune de Toulon,
Considérant que la SOCIETE GIL FRANCE fait appel du jugement du Tribunal administratif de Nice du 20 avril 2007 condamnant la ville de Toulon à lui verser 14.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière en 2003 d'un marché de fourniture de produits de nettoyage de la voie publique, mais rejetant le surplus de ses conclusions indemnitaires relatives à cette éviction et rejetant également l'ensemble de ses conclusions relatives à son éviction d'un marché 2004...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI