Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/11/2010, 10BX00627, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUDEZERT |
| Date | 16 novembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023162522 |
| Judgement Number | 10BX00627 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602893, 0602941 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet du Tarn du 16 février 2006 autorisant M. Y à transférer son officine de pharmacie du 2 rue Périé à l'angle des avenues du Maréchal Foch et du Maréchal Juin à Mazamet, ensemble ledit arrêté préfectoral ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010 :
le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
les observations de M. X ;
les observations de Me Thouy pour M. Y ;
les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 19 octobre 2010, présentée pour M. X ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour M. Y ;
Considérant que par un arrêté en date du 16 février 2006, le préfet du Tarn a autorisé M. Y, pharmacien, à transférer son officine du centre ville de Mazamet au nord de la ville, à l'angle de l'avenue du Maréchal Foch et de l'avenue du Maréchal Juin ; que par une décision en date du 5 avril 2006, le ministre de la santé et des solidarités a rejeté le recours qui lui avait été présenté par M. X, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ; que, par jugement en date du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. X et d'autres pharmaciens tendant à l'annulation des décisions précitées ; que M. X fait appel du jugement ;
Considérant que, si le requérant soutient que le jugement serait insuffisamment motivé car il ne préciserait pas le nombre d'habitants du quartier des...
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602893, 0602941 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mai 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du préfet du Tarn du 16 février 2006 autorisant M. Y à transférer son officine de pharmacie du 2 rue Périé à l'angle des avenues du Maréchal Foch et du Maréchal Juin à Mazamet, ensemble ledit arrêté préfectoral ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2010 :
le rapport de M. Valeins, président assesseur ;
les observations de M. X ;
les observations de Me Thouy pour M. Y ;
les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;
Vu la note en délibéré enregistrée le 19 octobre 2010, présentée pour M. X ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour M. Y ;
Considérant que par un arrêté en date du 16 février 2006, le préfet du Tarn a autorisé M. Y, pharmacien, à transférer son officine du centre ville de Mazamet au nord de la ville, à l'angle de l'avenue du Maréchal Foch et de l'avenue du Maréchal Juin ; que par une décision en date du 5 avril 2006, le ministre de la santé et des solidarités a rejeté le recours qui lui avait été présenté par M. X, tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ; que, par jugement en date du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. X et d'autres pharmaciens tendant à l'annulation des décisions précitées ; que M. X fait appel du jugement ;
Considérant que, si le requérant soutient que le jugement serait insuffisamment motivé car il ne préciserait pas le nombre d'habitants du quartier des...
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