Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 10MA04272, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Date | 06 mai 2014 |
| Judgement Number | 10MA04272 |
| Record Number | CETATEXT000028908175 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour la SCI Les Gouttières, dont le siège social est situé Camping Les Flots Bleus à Vias (34450), prise en la personne de son gérant, M. A...C..., par Me Bonnet, avocat ;
La SCI Les Gouttières demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805956 en date du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a solidairement condamnée avec la SARL Tamalis et M. A...C...à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie, à retirer les dépôts de matériaux ainsi que les clôtures sises sur le domaine public, à remettre en état les dépendances du domaine public dont l'occupation a été constatée dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu'à payer à l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal ;
2°) de la relaxer des poursuites engagées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 du Conseil constitutionnel ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me E..., pour la SCI Les Gouttières, la SARL Tamalis et M. C... ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 1er octobre 2008 par M.B..., contrôleur principal des travaux de l'Etat, après constat, le 17 avril 2008, de la présence sur le domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Vias au lieu-dit " Trou du Ragout ", de matériaux issus de carrière sur une surface d'environ 1 200 m2 au droit de la parcelle cadastrée AB n°123, de l'installation sur le domaine public maritime d'une clôture non aveugle sur un linéaire de 240 mètres entravant la libre circulation des usagers le long du littoral au droit de la même parcelle ainsi que d'une autre clôture non aveugle au droit de la parcelle AB n°122 posée sur des plots de béton et sur un linéaire de 70 mètres ; que ledit procès-verbal a été établi à l'encontre de la SCI Les Gouttières, propriétaire des parcelles AB 122 et 123 représentée par son gérant, M. A...C..., de la SARL Tamalis exploitant le camping Les Flots Bleus et de M. A...C..., gérant en exercice de la SARL Tamalis ; que la SCI Les Gouttières demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la SARL Tamalis et M. C...à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie, à retirer les dépôts de matériaux ainsi que les clôtures sises sur le domaine public, à remettre en état les dépendances du domaine public dont l'occupation a été constatée dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu'à payer à l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal ; que, par mémoire enregistré le 30 avril 2012, la SARL Tamalis et M. C...ont également interjeté appel du même jugement ;
Sur la recevabilité des conclusions d'appel de la SCI Les Gouttières, la SARL Tamalis et M. C... :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative, relatif à la notification des jugements rendus en matière de contravention de grande voirie dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 sans...
La SCI Les Gouttières demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805956 en date du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a solidairement condamnée avec la SARL Tamalis et M. A...C...à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie, à retirer les dépôts de matériaux ainsi que les clôtures sises sur le domaine public, à remettre en état les dépendances du domaine public dont l'occupation a été constatée dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu'à payer à l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal ;
2°) de la relaxer des poursuites engagées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 du Conseil constitutionnel ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2014 :
- le rapport de Mme Paix, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me E..., pour la SCI Les Gouttières, la SARL Tamalis et M. C... ;
1. Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 1er octobre 2008 par M.B..., contrôleur principal des travaux de l'Etat, après constat, le 17 avril 2008, de la présence sur le domaine public maritime situé sur le territoire de la commune de Vias au lieu-dit " Trou du Ragout ", de matériaux issus de carrière sur une surface d'environ 1 200 m2 au droit de la parcelle cadastrée AB n°123, de l'installation sur le domaine public maritime d'une clôture non aveugle sur un linéaire de 240 mètres entravant la libre circulation des usagers le long du littoral au droit de la même parcelle ainsi que d'une autre clôture non aveugle au droit de la parcelle AB n°122 posée sur des plots de béton et sur un linéaire de 70 mètres ; que ledit procès-verbal a été établi à l'encontre de la SCI Les Gouttières, propriétaire des parcelles AB 122 et 123 représentée par son gérant, M. A...C..., de la SARL Tamalis exploitant le camping Les Flots Bleus et de M. A...C..., gérant en exercice de la SARL Tamalis ; que la SCI Les Gouttières demande l'annulation du jugement du 24 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée solidairement avec la SARL Tamalis et M. C...à payer une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie, à retirer les dépôts de matériaux ainsi que les clôtures sises sur le domaine public, à remettre en état les dépendances du domaine public dont l'occupation a été constatée dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er octobre 2008, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu'à payer à l'Etat la somme de 150 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal ; que, par mémoire enregistré le 30 avril 2012, la SARL Tamalis et M. C...ont également interjeté appel du même jugement ;
Sur la recevabilité des conclusions d'appel de la SCI Les Gouttières, la SARL Tamalis et M. C... :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative, relatif à la notification des jugements rendus en matière de contravention de grande voirie dans sa rédaction alors applicable : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 sans...
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