Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 13MA03969, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Record Number | CETATEXT000029918521 |
| Judgement Number | 13MA03969 |
| Date | 12 décembre 2014 |
| Counsel | SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT |
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Bedel de Buzareingues-B... et associés ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203083 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Triadou du 27 avril 2012 lui refusant la délivrance d'un permis de construire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Triadou, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le permis de régularisation demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Triadou une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2014: - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour MmeC..., ainsi que celles de Me A...pour la commune du Triadou ; 1. Considérant que MmeC..., propriétaire d'une parcelle bâtie cadastrée section AH n° 29, située 47, allée de la Pétanque sur le territoire de la commune du Triadou, en zone UD du plan d'occupation des sols, a obtenu par arrêté du maire du Triadou du 7 avril 2011 un permis de construire pour aménager des caves en habitation pour une surface hors oeuvre nette de plancher de 33 m² ; qu'au cours de l'année 2011, Mme C...a engagé des travaux de surélévation entre les deux murs pignons en pierre du bâtiment principal et de création d'un étage de près de 40 m² ; que ces travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction le dressé le 29 novembre 2011, suivi d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire du Triadou le 15 décembre suivant, en raison de leur non-conformité au permis de construire ; que Mme C...a ensuite déposé en mairie une demande de permis de construire en vue de régulariser l'aménagement d'un bâtiment agricole en habitation, avec surélévation du bâtiment pour une...
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