Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2014, 12MA04620, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Date | 09 octobre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029562730 |
| Judgement Number | 12MA04620 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par la SELAS CMS bureau Francis Lefebvre Lyon ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001805 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de le décharger de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Markarian, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant qu'après avoir vérifié la comptabilité de la SARL Cactus et examiné au cours de ce contrôle les décisions des assemblées générales relatives aux distributions de dividendes aux associés, l'administration fiscale a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. B...en sa qualité d'associé de la SARL Cactus, portant sur les années 2003 et 2004, et a constaté que le montant des distributions déclarées au titre de ces années ne correspondait pas aux sommes effectivement perçues de cette société ; que l'administration, après avoir considéré que la décision de l'assemblée générale ordinaire du 24 janvier 2000 statuant sur la distribution de dividendes aux associés, était irrégulière, a remis également en cause, au titre des années en litige, l'avoir fiscal dont s'était prévalu le requérant pour l'ensemble de ces distributions ; que M. B...relève appel du jugement du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ;
Sur l'année de rattachement des dividendes :
2. Considérant...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001805 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de le décharger de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Markarian, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant qu'après avoir vérifié la comptabilité de la SARL Cactus et examiné au cours de ce contrôle les décisions des assemblées générales relatives aux distributions de dividendes aux associés, l'administration fiscale a procédé à un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. B...en sa qualité d'associé de la SARL Cactus, portant sur les années 2003 et 2004, et a constaté que le montant des distributions déclarées au titre de ces années ne correspondait pas aux sommes effectivement perçues de cette société ; que l'administration, après avoir considéré que la décision de l'assemblée générale ordinaire du 24 janvier 2000 statuant sur la distribution de dividendes aux associés, était irrégulière, a remis également en cause, au titre des années en litige, l'avoir fiscal dont s'était prévalu le requérant pour l'ensemble de ces distributions ; que M. B...relève appel du jugement du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes ;
Sur l'année de rattachement des dividendes :
2. Considérant...
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