Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA00250, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Judgement Number | 11MA00250 |
| Record Number | CETATEXT000027684222 |
| Counsel | SELARL GERARD DEPLANQUE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2011, sous le numéro 11MA00250, présentée pour la société Sur Euro Trans Frigo (SETF), représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Carretera n°II Km 774,2 Appartado de Correos 96 La Jonquera Girona (E17700) Espagne, par Me A... ;
La société SETF demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904040 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 356 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi suite à la dégradation d'un camion et de sa cargaison lui appartenant, garés sur un parking de Perpignan dans la nuit du 25 au 26 décembre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 356 000 euros au titre du préjudice subi et 20 000 euros pour résistance abusive, sommes assorties des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que la société SETF relève appel du jugement du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 356 000 euros en réparation du préjudice matériel subi suite à la dégradation d'un camion et de sa cargaison lui appartenant, garés sur un parking de Perpignan dans la nuit du 26 décembre 2005 ;
Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " ; que l'application de ces dispositions est...
La société SETF demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904040 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 356 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi suite à la dégradation d'un camion et de sa cargaison lui appartenant, garés sur un parking de Perpignan dans la nuit du 25 au 26 décembre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 356 000 euros au titre du préjudice subi et 20 000 euros pour résistance abusive, sommes assorties des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 :
- le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que la société SETF relève appel du jugement du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 356 000 euros en réparation du préjudice matériel subi suite à la dégradation d'un camion et de sa cargaison lui appartenant, garés sur un parking de Perpignan dans la nuit du 26 décembre 2005 ;
Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. " ; que l'application de ces dispositions est...
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