Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 12MA00971, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 12MA00971 |
| Date | 28 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028681594 |
| Counsel | SELARL SAMSON & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2012 sous le n° 12MA00971, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1006052 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI prise le 20 août 2010 par le ministre de l'intérieur portant retrait d'un point du capital de points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 15 février 2010 et portant invalidation par voie de conséquence dudit permis de conduire pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs précédemment notifiés ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du 20 août 2010 ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2014 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur ;
1. Considérant que par une décision référencée n° 48 SI du 20 août 2010, le ministre de l'intérieur, d'une part, a retiré un point du capital de points du permis de conduire de M. B... à raison de l'infraction commise le 15 février 2010, d'autre part, a constaté l'invalidation dudit permis de conduire pour solde de points nul, après avoir récapitulé les retraits de points antérieurs ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision référencée n° 48 SI ;
Sur la légalité des décisions portant retrait de points :
2. Considérant que l'appelant invoque, par voie d'action et d'exception, l'illégalité de la décision du 20 août 2010 retirant un point du capital de points de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 15 février 2010 ; qu'il invoque aussi, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant retraits de 1 point et 4 points, intervenus suite aux infractions commises respectivement les 16 mars 2010 et 26 novembre 2009 ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1006052 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision référencée n° 48 SI prise le 20 août 2010 par le ministre de l'intérieur portant retrait d'un point du capital de points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 15 février 2010 et portant invalidation par voie de conséquence dudit permis de conduire pour solde de points nul, après récapitulation des retraits de points antérieurs précédemment notifiés ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée du 20 août 2010 ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du Conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2014 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur ;
1. Considérant que par une décision référencée n° 48 SI du 20 août 2010, le ministre de l'intérieur, d'une part, a retiré un point du capital de points du permis de conduire de M. B... à raison de l'infraction commise le 15 février 2010, d'autre part, a constaté l'invalidation dudit permis de conduire pour solde de points nul, après avoir récapitulé les retraits de points antérieurs ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision référencée n° 48 SI ;
Sur la légalité des décisions portant retrait de points :
2. Considérant que l'appelant invoque, par voie d'action et d'exception, l'illégalité de la décision du 20 août 2010 retirant un point du capital de points de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 15 février 2010 ; qu'il invoque aussi, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant retraits de 1 point et 4 points, intervenus suite aux infractions commises respectivement les 16 mars 2010 et 26 novembre 2009 ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé...
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