Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13MA00954, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 13MA00954 |
| Date | 02 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029040622 |
| Counsel | SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2013, sous le numéro 12MA00954, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Belfiore Grebille-Romand ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104847 du 16 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 4 septembre 2011 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré six, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 8 novembre 2007, 21 novembre 2008 et 12 juin 2011 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
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Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...B...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 4 septembre 2011 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré six, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 8 novembre 2007, 21 novembre 2008 et 12 juin 2011 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
En ce qui concerne la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 21 novembre 2008 :
2. Considérant que M. B...ne...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104847 du 16 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 4 septembre 2011 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré six, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 8 novembre 2007, 21 novembre 2008 et 12 juin 2011 ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti de l'intégralité de ses points sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ;
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Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...B...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 4 septembre 2011 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré six, un et deux points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 8 novembre 2007, 21 novembre 2008 et 12 juin 2011 ;
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :
En ce qui concerne la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 21 novembre 2008 :
2. Considérant que M. B...ne...
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