Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/03/2011, 09MA00406, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 09MA00406 |
| Record Number | CETATEXT000023958360 |
| Date | 22 mars 2011 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 30 janvier 2009, régularisée le 3 février 2009, présentée par la société d'avocats Mauduit-Lopasso et associés pour M. André A, demeurant ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400076 rendu le 28 novembre 2008 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de La Garde à lui payer l'ensemble de ses heures de présence de nuit sur la période courant du 1er janvier 1999 au 5 mai 2002, ainsi que la totalité de ses heures effectuées sur la période courant du 6 mai 2002 au 31 décembre 2002 ;
2°) de condamner ladite commune à lui verser un complément de rémunération de 33 391,01 euros, déduction à faire de la somme allouée par le tribunal au titre des heures de travail effectuées de jour les dimanches et jours fériés sur la période courant du 1er janvier 1999 au 5 mai 2002 ;
3°) d'augmenter cette condamnation des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la commune de La Garde la somme de 2 000 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens d'immeubles territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Poitout, substituant la société d'avocats Mauduit-Lopasso et associés pour M. A ;
Considérant que M. A, agent d'entretien de la commune de La Garde nommé par arrêté du 1er juin 1993, puis intégré dans le corps des gardiens d'immeubles territoriaux par arrêté du 26 septembre 2000, a été affecté comme gardien de nuit dans les résidences pour personnes âgées Pierre et Marie Curie de ladite commune de La Garde sur la période en litige courant de 1999 à 2002 ; que sur cette période, M. A réclame le paiement de l'intégralité de ses heures de présence effective, dès lors qu'il était présent durant 237 heures pour un cycle de quatre semaines, mais n'était rémunéré durant le même temps que sur la base de 139 heures de service accompli et qu'il estime ainsi que le différentiel qui lui reste dû s'élève à...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400076 rendu le 28 novembre 2008 par le tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de La Garde à lui payer l'ensemble de ses heures de présence de nuit sur la période courant du 1er janvier 1999 au 5 mai 2002, ainsi que la totalité de ses heures effectuées sur la période courant du 6 mai 2002 au 31 décembre 2002 ;
2°) de condamner ladite commune à lui verser un complément de rémunération de 33 391,01 euros, déduction à faire de la somme allouée par le tribunal au titre des heures de travail effectuées de jour les dimanches et jours fériés sur la période courant du 1er janvier 1999 au 5 mai 2002 ;
3°) d'augmenter cette condamnation des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation ;
4°) de mettre à la commune de La Garde la somme de 2 000 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ;
Vu le décret n° 94-725 du 24 août 1994 ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens d'immeubles territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2011 :
- le rapport de M. Brossier, rapporteur,
- les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public,
- et les observations de Me Poitout, substituant la société d'avocats Mauduit-Lopasso et associés pour M. A ;
Considérant que M. A, agent d'entretien de la commune de La Garde nommé par arrêté du 1er juin 1993, puis intégré dans le corps des gardiens d'immeubles territoriaux par arrêté du 26 septembre 2000, a été affecté comme gardien de nuit dans les résidences pour personnes âgées Pierre et Marie Curie de ladite commune de La Garde sur la période en litige courant de 1999 à 2002 ; que sur cette période, M. A réclame le paiement de l'intégralité de ses heures de présence effective, dès lors qu'il était présent durant 237 heures pour un cycle de quatre semaines, mais n'était rémunéré durant le même temps que sur la base de 139 heures de service accompli et qu'il estime ainsi que le différentiel qui lui reste dû s'élève à...
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