Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/03/2011, 10VE00718, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000024062353 |
| Judgement Number | 10VE00718 |
| Date | 29 mars 2011 |
| Counsel | CUJAS |
Vu, l'ordonnance du 26 février 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Serghei A, domicilié ..., par Me Cujas, avocat ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 mars 2010 sous le n° 10VE00718 ; M. A demande à la Cour ;
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910548 en date du 23 novembre 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2009 du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d'autorisation de travail et de l'arrêté du 28 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de travail et au préfet une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les moyens soulevés en 1ère instance tirés du défaut de motivation du refus d'autorisation de travail et l'appréciation inexacte de sa situation professionnelle étaient inopérants ;
- son diplôme et son expérience sont suffisants pour lui permettre d'accéder au poste de chef de chantier dans le domaine des travaux de plâtrerie ; l'entreprise qui envisage de l'embaucher est spécialisée dans la pose de faux plafonds, placo platre et plâtrerie ; la quasi-totalité des salariés sont des plaquistes ; il justifie d'un diplôme de monteur en placo platre obtenu en 2002 et d'une expérience professionnelle de 2002 à 2004 dans ce domaine en tant que chef d'équipe dans une entreprise moldave de travaux publics ;
- c'est à tort que l'administration a affirmé que l'entreprise ne respecterait pas les minima conventionnels ; le salaire qui lui est proposé est régulier au regard des minima légaux et conventionnels pour un poste de chef de chantier ;
- la décision du directeur du travail, de l'emploi et de...
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 mars 2010 sous le n° 10VE00718 ; M. A demande à la Cour ;
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0910548 en date du 23 novembre 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2009 du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande d'autorisation de travail et de l'arrêté du 28 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de travail et au préfet une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les moyens soulevés en 1ère instance tirés du défaut de motivation du refus d'autorisation de travail et l'appréciation inexacte de sa situation professionnelle étaient inopérants ;
- son diplôme et son expérience sont suffisants pour lui permettre d'accéder au poste de chef de chantier dans le domaine des travaux de plâtrerie ; l'entreprise qui envisage de l'embaucher est spécialisée dans la pose de faux plafonds, placo platre et plâtrerie ; la quasi-totalité des salariés sont des plaquistes ; il justifie d'un diplôme de monteur en placo platre obtenu en 2002 et d'une expérience professionnelle de 2002 à 2004 dans ce domaine en tant que chef d'équipe dans une entreprise moldave de travaux publics ;
- c'est à tort que l'administration a affirmé que l'entreprise ne respecterait pas les minima conventionnels ; le salaire qui lui est proposé est régulier au regard des minima légaux et conventionnels pour un poste de chef de chantier ;
- la décision du directeur du travail, de l'emploi et de...
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