Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/07/2012, 10MA00788, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000026335353 |
| Date | 03 juillet 2012 |
| Judgement Number | 10MA00788 |
| Counsel | HOUDART & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par la SELARL Houdart et associés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (CHS) DE MONTFAVET, dont le siège est 2 avenue de la Pinède BP 92 à Montfavet (84143 CEDEX), représentée par son directeur en exercice ; le CHS DE MONTFAVET demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902161 du 17 décembre 2009 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 18 juin 2009 par laquelle son directeur avait infligé à M. A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 12 mois ;
2°) de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,
- et les observations de Me Champenois, de la SELARL Houdart et associés, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET et de M. A ;
Considérant que le dimanche 15 mars 2009 dans l'après-midi, M. H., patient psychiatrique dangereux pour l'ordre public, reconnu pénalement irresponsable de ses actes à la suite d'une tentative de meurtre, a réussi à s'échapper de l'unité pour malades difficiles (UMD) Esquirol B du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (CHS) DE MONTFAVET et sera retrouvé le lendemain seulement, à 190 km du centre, au domicile de sa soeur à Fréjus ; qu'une négligence grave dans la surveillance exercée sur cette personne constitue l'un des griefs qui, avec un manquement grave à l'obligation de réserve et au secret professionnel, fondent la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an qui a été infligée à M. A, aide soignant, par une...
1°) d'annuler le jugement n° 0902161 du 17 décembre 2009 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 18 juin 2009 par laquelle son directeur avait infligé à M. A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 12 mois ;
2°) de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,
- et les observations de Me Champenois, de la SELARL Houdart et associés, pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET et de M. A ;
Considérant que le dimanche 15 mars 2009 dans l'après-midi, M. H., patient psychiatrique dangereux pour l'ordre public, reconnu pénalement irresponsable de ses actes à la suite d'une tentative de meurtre, a réussi à s'échapper de l'unité pour malades difficiles (UMD) Esquirol B du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (CHS) DE MONTFAVET et sera retrouvé le lendemain seulement, à 190 km du centre, au domicile de sa soeur à Fréjus ; qu'une négligence grave dans la surveillance exercée sur cette personne constitue l'un des griefs qui, avec un manquement grave à l'obligation de réserve et au secret professionnel, fondent la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an qui a été infligée à M. A, aide soignant, par une...
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