Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 11MA03697, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 11MA03697 |
| Date | 27 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028411652 |
| Counsel | MILHE-COLOMBAIN |
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. A... D... demeurant au..., par Me E... ; M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0908231 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser la somme de 66 332,52 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 31 juillet 2003 au 30 juin 2009 ;
2°) de condamner la commune de Rognac à le réintégrer sans délai, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 10 314 euros au titre des traitements non versés, la somme de 1 560 euros au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices moral et troubles dans les conditions d'existence ;
4°) de condamner la commune de Rognac au versement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-5387 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- les observations de Me E...pour M.D...,
- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour la commune de Rognac ;
1. Considérant que M.D..., agent contractuel de la commune de Rognac, a fait l'objet, par arrêté du 11 juillet 2003, d'une mesure de licenciement prenant effet le 31 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 mars 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel interjeté contre le jugement en date du 25 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 11 juillet 2003 et enjoint au maire de Rognac de procéder à la réintégration de l'intéressé dans les services municipaux jusqu'à la date d'échéance de son contrat ; que par un arrêté en date du 24 novembre 2009, le maire de la commune de Rognac a réintégré M. D...dans ses fonctions d'ouvrier d'entretien...
1°) d'annuler le jugement n° 0908231 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser la somme de 66 332,52 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 31 juillet 2003 au 30 juin 2009 ;
2°) de condamner la commune de Rognac à le réintégrer sans délai, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Rognac à lui verser la somme de 10 314 euros au titre des traitements non versés, la somme de 1 560 euros au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices moral et troubles dans les conditions d'existence ;
4°) de condamner la commune de Rognac au versement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-5387 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 :
- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- les observations de Me E...pour M.D...,
- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour la commune de Rognac ;
1. Considérant que M.D..., agent contractuel de la commune de Rognac, a fait l'objet, par arrêté du 11 juillet 2003, d'une mesure de licenciement prenant effet le 31 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 mars 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel interjeté contre le jugement en date du 25 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 11 juillet 2003 et enjoint au maire de Rognac de procéder à la réintégration de l'intéressé dans les services municipaux jusqu'à la date d'échéance de son contrat ; que par un arrêté en date du 24 novembre 2009, le maire de la commune de Rognac a réintégré M. D...dans ses fonctions d'ouvrier d'entretien...
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