Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30/12/2013, 12VE00911, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOULEAU |
| Date | 30 décembre 2013 |
| Judgement Number | 12VE00911 |
| Record Number | CETATEXT000028569417 |
| Counsel | RAOUL ; GOEHRS ; RAOUL |
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour M. et Mme F...C..., demeurant... ;
M. et Mme C...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0812232 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 20 juillet 2004 et du 13 octobre 2008 par lesquels le maire de la commune de Jouy-en-Josas a accordé à Mme A...un permis de construire et un permis de construire modificatif ;
2° d'annuler les arrêtés en question ;
3° de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'une omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article UG6 par le permis modificatif ;
- ils ont intérêt à agir en tant que voisin de la construction autorisée ;
- les conclusions qu'ils avaient dirigées contre l'arrêté du 20 juillet 2004 étaient recevables dès lors que la régularité de l'affichage initial n'a pas été démontrée ;
- le permis initial a été obtenu par fraude ;
- ce permis était irrégulier en raison de l'insuffisance du dossier initial en raison du caractère trop imprécis du plan de situation, du plan-masse et des documents photographiques ;
- le permis initial méconnaît les articles UG6, UG7 et UG11 du plan d'occupation des sols ;
- Il méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-21 du plan d'occupation des sols ;
- le permis accordé le 13 octobre 2008 ne peut pas être qualifié de permis modificatif en raison de l'importance des changements apportés au permis initial et n'a pas pour effet de régulariser les illégalités du permis initial ;
- le dossier du permis modificatif était incomplet ;
- ce permis modificatif méconnaît les articles UG6, UG7 et UG711 du plan d'occupation des sols ;
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :
- le rapport de M. Lenoir,
- les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public,
- les observations de Me D... pour M. et MmeC..., de Me B...de la Scp Sartorio - Lonqueue - Sagalovitch et associés pour la commune de Jouy-en-Josas et les observations de Me E...du cabinet Uggc pour MmeA... ;
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 26 décembre 2013 présentée pour M. et Mme C...par MeD... ;
1. Considérant...
M. et Mme C...demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0812232 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 20 juillet 2004 et du 13 octobre 2008 par lesquels le maire de la commune de Jouy-en-Josas a accordé à Mme A...un permis de construire et un permis de construire modificatif ;
2° d'annuler les arrêtés en question ;
3° de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont entaché leur décision d'une omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article UG6 par le permis modificatif ;
- ils ont intérêt à agir en tant que voisin de la construction autorisée ;
- les conclusions qu'ils avaient dirigées contre l'arrêté du 20 juillet 2004 étaient recevables dès lors que la régularité de l'affichage initial n'a pas été démontrée ;
- le permis initial a été obtenu par fraude ;
- ce permis était irrégulier en raison de l'insuffisance du dossier initial en raison du caractère trop imprécis du plan de situation, du plan-masse et des documents photographiques ;
- le permis initial méconnaît les articles UG6, UG7 et UG11 du plan d'occupation des sols ;
- Il méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-21 du plan d'occupation des sols ;
- le permis accordé le 13 octobre 2008 ne peut pas être qualifié de permis modificatif en raison de l'importance des changements apportés au permis initial et n'a pas pour effet de régulariser les illégalités du permis initial ;
- le dossier du permis modificatif était incomplet ;
- ce permis modificatif méconnaît les articles UG6, UG7 et UG711 du plan d'occupation des sols ;
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :
- le rapport de M. Lenoir,
- les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public,
- les observations de Me D... pour M. et MmeC..., de Me B...de la Scp Sartorio - Lonqueue - Sagalovitch et associés pour la commune de Jouy-en-Josas et les observations de Me E...du cabinet Uggc pour MmeA... ;
Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 26 décembre 2013 présentée pour M. et Mme C...par MeD... ;
1. Considérant...
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