Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2013, 11MA02557, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Record Number | CETATEXT000028280150 |
| Date | 29 novembre 2013 |
| Judgement Number | 11MA02557 |
| Counsel | SEREE DE ROCH |
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Seree de Roch ;
M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000285 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2013 :
- le rapport de M. Haïli, premier conseiller,
- les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL SOGESFI, dont M. B...est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ; que l'administration a adressé à M. et Mme B...le 22 octobre 2008 une proposition de rectification n°2120 portant sur des rémunérations perçues et non déclarées, taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que l'administration fiscale a maintenu dans leur intégralité les rectifications par réponse aux observations du contribuable n°3926 du 22 décembre 2008 ; que les rappels d'impôt sur le revenu assortis de l'intérêt de retard et des pénalités de 80% pour manoeuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 mai 2009 ; que M. et Mme B...interjettent régulièrement appel du jugement du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu (...). A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été...
M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000285 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 ;
2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2013 :
- le rapport de M. Haïli, premier conseiller,
- les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL SOGESFI, dont M. B...est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ; que l'administration a adressé à M. et Mme B...le 22 octobre 2008 une proposition de rectification n°2120 portant sur des rémunérations perçues et non déclarées, taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que l'administration fiscale a maintenu dans leur intégralité les rectifications par réponse aux observations du contribuable n°3926 du 22 décembre 2008 ; que les rappels d'impôt sur le revenu assortis de l'intérêt de retard et des pénalités de 80% pour manoeuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 mai 2009 ; que M. et Mme B...interjettent régulièrement appel du jugement du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu (...). A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été...
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