Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 14/03/2011, 09MA04624, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:14 mars 2011
SOMMAIRE

49-03-06-01 Police administrative. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.

 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 décembre 2009, sous le n° 09MA04624, présentée pour Mme Simone A, ...), par la SCP d'avocats Barthelemy-Pothet-Desanges ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502915 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de prendre un arrêté d'interdiction d'exploitation de la salle de restaurant Lou Revelen à l'encontre du propriétaire du fonds et du locataire gérant et, d'autre part, à ce que M. Jacques B en tant que propriétaire du fonds de commerce et la SARL La Pesquière et le Mazagran , son locataire gérant, soient interdits d'exploitation de la salle de restaurant Lou Revelen sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de dire et juger que M. Jacques B en tant que propriétaire du fonds de commerce et la SARL La Pesquière et le Mazagran , son locataire gérant, seront interdits d'exploitation de la salle de restaurant Lou Revelen sous astreinte de 600 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Tropez de prendre un arrêté d'interdiction d'exploitation à l'encontre de M. B, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2011 :

- le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- les observations de Me Bourguiba, avocat, pour Mme A et Me Guinot, avocat, pour la société la Pesquière et le Mazagran et M. B ;

Considérant que M. B a créé en 1962 le restaurant dénommé La Pesquière sis 1 Rue des remparts et Place Cavaillon, désormais dénommée Place du Revelen, sur le territoire de la commune de Saint-Tropez puis en 1967 le restaurant le Mazagran , sis 3 Place de Cavaillon ; que le 27 mars 1998, M. B a donné son fonds de commerce en location gérance à la SARL La Pesquière et le Mazagran dont la gérante est sa fille ; que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la société Lou Revelen , la SARL La Pesquière et le Mazagran a acquis aux enchères publiques un fonds de commerce de restaurant situé 4 Rue des Remparts, à proximité de l'hôtel-restaurant Le Ponche appartenant à Mme A ; que, par un courrier en date du 2 mars 2005, Mme A a saisi le maire de la commune de Saint-Tropez d'une demande précisant que la Cour de cassation, confirmant un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avait constaté que la SARL La Pesquière et le Mazagran exploitait le restaurant sis 4 Rue des Remparts, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) et par laquelle l'intéressée sollicitait, en conséquence, du maire qu'il prenne un arrêté d'interdiction d'exploitation de la salle de restaurant Lou Revelen à l'encontre de M. B, propriétaire du fonds de commerce et à l'encontre de la SARL La Pesquière et le Mazagran , locataire gérante ; que, dans ladite demande, l'intéressée précisait, en outre, qu'à défaut elle saisirait le Tribunal administratif d'un recours de plein contentieux à raison du comportement fautif de l'administration communale ; que...

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