Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 08MA03636, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Date | 07 décembre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021924497 |
| Judgement Number | 08MA03636 |
| Counsel | SELAS LLC ET ASSOCIES |
Vu I°), sous le n° 08MA03636, la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE, dont le siège est mairie de Gréolières à Gréolières (06620) et la COMMUNE DE GREOLIERES, représentée par son maire, par la Selas LLC et associés ;
Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la société d'aménagement du Cheiron à verser au syndicat mixte les sommes de 378.599,50 euros au titre des travaux de remise aux normes et 13.659,64 euros au titre de la facture d'eau correspondant à l'exploitation de la concession pour la période du 3 avril 2001 au 3 avril 2002 et a mis à la charge de la COMMUNE DE GREOLIERES les frais des constats réalisés en vertu des ordonnances du président du Tribunal administratif des 3 décembre 2002 et 29 juillet 2003 ;
2°) de condamner la Société d'aménagement du Cheiron à verser au SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE la somme de 1.453.864,97 euros et à rembourser le coût du rapport d'expertise du 30 novembre 2004 d'un montant de 33.254,45 euros outre les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la société d'aménagement du Cheiron la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu le jugement attaqué ;
Vu II°), sous le n° 08MA03723, la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON, dont le siège est 355 route de Draguignan à Le Tignet (06530), par le cabinet Boitel ;
la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser au Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue la somme de 392.259,14 euros ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Gréolières ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gréolières et du Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu les autres pièces des dossiers, notamment le rapport d'expertise en date du 30 novembre 2004 déposé au greffe du Tribunal administratif de Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1979 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret...
Le SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE et la COMMUNE DE GREOLIERES demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la société d'aménagement du Cheiron à verser au syndicat mixte les sommes de 378.599,50 euros au titre des travaux de remise aux normes et 13.659,64 euros au titre de la facture d'eau correspondant à l'exploitation de la concession pour la période du 3 avril 2001 au 3 avril 2002 et a mis à la charge de la COMMUNE DE GREOLIERES les frais des constats réalisés en vertu des ordonnances du président du Tribunal administratif des 3 décembre 2002 et 29 juillet 2003 ;
2°) de condamner la Société d'aménagement du Cheiron à verser au SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L'AUDIBERGUE la somme de 1.453.864,97 euros et à rembourser le coût du rapport d'expertise du 30 novembre 2004 d'un montant de 33.254,45 euros outre les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la société d'aménagement du Cheiron la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............
Vu le jugement attaqué ;
Vu II°), sous le n° 08MA03723, la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON, dont le siège est 355 route de Draguignan à Le Tignet (06530), par le cabinet Boitel ;
la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU CHEIRON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0302841 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser au Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue la somme de 392.259,14 euros ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Gréolières ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gréolières et du Syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers, notamment le rapport d'expertise en date du 30 novembre 2004 déposé au greffe du Tribunal administratif de Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1979 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret...
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