Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 12MA01009, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000029918426 |
| Date | 12 décembre 2014 |
| Judgement Number | 12MA01009 |
| Counsel | SELARL MAUDUIT LOPASSO |
Vu, I, sous le n° 12MA01009, la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Mauduit Lopasso et associés ; La commune de Saint-Mandrier-Sur-Mer demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002227 du 19 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier (APE), annulé le permis de construire délivré le 26 mars 2010 par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à la SAS J...pour la réalisation d'un projet de résidence de tourisme avec piscine et centre de balnéothérapie ; 2°) de rejeter la demande de l'association APE ; 3°) de mettre à la charge de l'association APE une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu, II, sous le n° 12MA01134, la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la SASJ..., dont le siège est Espace Galaxie, A 482, avenue de Lattre de Tassigny à Toulon (83000), représentée par M. J...par la Selas LLC et associés ; La SAS J...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002227 du 19 janvier 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulon a, sur la demande de l'association pour la protection de l'environnement et pour l'amélioration du cadre de vie de la presqu'île de Saint-Mandrier (APE), annulé le permis de construire délivré le 26 mars 2010 par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à la SAS J...pour la réalisation d'un projet de résidence de tourisme avec piscine et centre de balnéothérapie ; 2°) de rejeter la demande de l'association APE ; 3°) de mettre à la charge de l'association APE une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2014 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de MeI..., pour la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, celles de Me K...pour la SASJ..., ainsi que celles de Me B...pour l'association APE ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 3 octobre 2014, présentée pour la SASJ... ; 1. Considérant...
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