Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/07/2014, 13VE00769, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000029447789 |
| Date | 18 juillet 2014 |
| Judgement Number | 13VE00769 |
| Counsel | RAHMANI |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 mars 2013 et 23 mai 2013, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1100572 en date du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le PREFET DE POLICE a mis fin à son stage à compter du 5 décembre 2010 pour inaptitude médicale définitive à l'emploi d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° de rejeter les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2010 ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. A...ne présentait pas de pathologie psychiatrique chronique de dimension délirante ni de troubles caractérisés de la personnalité le rendant inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; M. A...est inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; le rapport du commissaire divisionnaire en date du 4 décembre 2009 fait état de l'insuffisance professionnelle, de l'incurie de M. A...et de ses troubles du comportement avec les autres ;
- le médecin chargé de procéder à l'expertise médicale de M.A..., sur ordonnance des premiers juges, n'a pas disposé des rapports administratifs de police qui confirment les faits ; durant cet examen, M. A...a dénié ses troubles du comportement pourtant avérés par le rapport du commissaire divisionnaire et la main-courante déposée par M. A...auprès de l'inspection générale des services ;
- M. A...présente six symptômes de la personnalité paranoïaque listés dans les classifications médicales qui impliquent la présence d'au moins quatre de ces symptômes ;
- les médecins de la préfecture de police ont conclu à une personnalité paranoïaque de type " sensitive " reconnu par les classifications médicales ;
.................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;
1. Considérant que par arrêté en date du 10 juillet 2009, M. A...a été nommé adjoint administratif stagiaire de 1ère classe de la police nationale à compter du 5...
1° d'annuler le jugement n° 1100572 en date du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le PREFET DE POLICE a mis fin à son stage à compter du 5 décembre 2010 pour inaptitude médicale définitive à l'emploi d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° de rejeter les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêté du 13 décembre 2010 ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M. A...ne présentait pas de pathologie psychiatrique chronique de dimension délirante ni de troubles caractérisés de la personnalité le rendant inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; M. A...est inapte à l'exercice des fonctions d'adjoint administratif ; le rapport du commissaire divisionnaire en date du 4 décembre 2009 fait état de l'insuffisance professionnelle, de l'incurie de M. A...et de ses troubles du comportement avec les autres ;
- le médecin chargé de procéder à l'expertise médicale de M.A..., sur ordonnance des premiers juges, n'a pas disposé des rapports administratifs de police qui confirment les faits ; durant cet examen, M. A...a dénié ses troubles du comportement pourtant avérés par le rapport du commissaire divisionnaire et la main-courante déposée par M. A...auprès de l'inspection générale des services ;
- M. A...présente six symptômes de la personnalité paranoïaque listés dans les classifications médicales qui impliquent la présence d'au moins quatre de ces symptômes ;
- les médecins de la préfecture de police ont conclu à une personnalité paranoïaque de type " sensitive " reconnu par les classifications médicales ;
.................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2014 :
- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,
- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;
1. Considérant que par arrêté en date du 10 juillet 2009, M. A...a été nommé adjoint administratif stagiaire de 1ère classe de la police nationale à compter du 5...
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