Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/03/2015, 13MA03247, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 13 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030445251 |
| Judgement Number | 13MA03247 |
| Counsel | SCP ALBERT & CRIFO - AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03247, le 31 juillet 2013, présentée pour la commune de Vaison-la-Romaine, prise en la personne de son maire, demeurant ... par la SCP ACBM Avocats ;
La commune de Vaison-la-Romaine demande à la Cour :
1°) d'infirmer le jugement no 1103662-1103191-1102815 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision en date du 27 septembre 2011 du maire de Vaison-la-Romaine en tant qu'elle interdit l'ouverture de l'établissement à usage de discothèque "Le César Club ", ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2011 du maire de Vaison-la-Romaine portant fermeture jusqu'à nouvel ordre du même établissement ;
2°) de mettre à la charge de la société " Le César Club " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement du timbre de 35 euros ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me C...pour la commune de Vaison-la-Romaine, celles de Me A... pour la société " Le César Club " et celles de Me D...pour la SCI Vie et Loisirs ;
1. Considérant que par un arrêté du 27 février 2009, le maire de la commune de Vaison-la-Romaine a décidé la fermeture administrative de la discothèque " Le César Club ", exploitée par la SARL le Barsan jusqu'à ce que la commission intercommunale de sécurité émette un avis favorable ; que, par un bail commercial en date du 22 décembre 2009, la SARL " le César Club ", a loué une partie des locaux où se situe la discothèque précitée à la SCI Vie et Loisirs ; que le 1er août 2011, la commission intercommunale de sécurité a émis un avis favorable à la réouverture de la discothèque ; que par arrêté en date du 11 août 2011, le maire de Vaison-la-Romaine a décidé la fermeture de cet établissement jusqu'à nouvel ordre dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance en date du 27 septembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; que par une décision du même jour, le maire de la commune a retiré l'arrêté du 11 août 2011, informé le gérant de l'établissement de son intention de prononcer la fermeture de la discothèque, lui a laissé un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur cette mesure et a rappelé que, dans l'attente de la décision à intervenir, l'arrêté du 27 février 2009 produisait toujours ses effets de droit et interdisait à la société de procéder à l'ouverture de l'établissement ; que par un arrêté du 28 octobre 2011, le maire de Vaison-la-Romaine a prononcé la fermeture dudit établissement jusqu'à nouvel ordre ; que, par trois requêtes, la société " Le César Club " a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler respectivement l'arrêté du 11 août 2011, la décision du 27 septembre 2011 et l'arrêté en date du 28 octobre 2011 ; que, par jugement en date du 27 juin 2013, le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1102815 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2011 et a annulé la décision du 27 septembre 2011 en tant qu'elle interdisait l'ouverture de l'établissement, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2011 ; que, par la présente requête, la commune de Vaison-la-Romaine doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a admis l'intervention volontaire de la SCI Vie et Loisirs et prononcé l'annulation de la décision du 27 septembre 2011 et de l'arrêté du 28 octobre 2011 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que la commune de Vaison-la-Romaine soutient que le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI Vie et Loisirs en admettant sans limite ni réserve ladite intervention ; qu'en première instance, la commune faisait valoir que cette intervention était irrecevable faute d'un intérêt à agir suffisant, que les conclusions de l'intervenant n'étaient absolument pas similaires à celles déposées par la SARL " Le César Club " et que tout nouveau moyen contenu dans les écritures de la société Vie et Loisirs était irrecevable pour avoir été soumis au Tribunal postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il ressort du jugement attaqué qu'en se bornant à ne répondre que sur l'intérêt à intervenir de la société Vie et Loisirs, les premiers juges ont omis de statuer sur les deux autres moyens précités soulevés par la commune qui n'étaient pas inopérants, entachant, ainsi, le jugement...
La commune de Vaison-la-Romaine demande à la Cour :
1°) d'infirmer le jugement no 1103662-1103191-1102815 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la décision en date du 27 septembre 2011 du maire de Vaison-la-Romaine en tant qu'elle interdit l'ouverture de l'établissement à usage de discothèque "Le César Club ", ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2011 du maire de Vaison-la-Romaine portant fermeture jusqu'à nouvel ordre du même établissement ;
2°) de mettre à la charge de la société " Le César Club " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement du timbre de 35 euros ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me C...pour la commune de Vaison-la-Romaine, celles de Me A... pour la société " Le César Club " et celles de Me D...pour la SCI Vie et Loisirs ;
1. Considérant que par un arrêté du 27 février 2009, le maire de la commune de Vaison-la-Romaine a décidé la fermeture administrative de la discothèque " Le César Club ", exploitée par la SARL le Barsan jusqu'à ce que la commission intercommunale de sécurité émette un avis favorable ; que, par un bail commercial en date du 22 décembre 2009, la SARL " le César Club ", a loué une partie des locaux où se situe la discothèque précitée à la SCI Vie et Loisirs ; que le 1er août 2011, la commission intercommunale de sécurité a émis un avis favorable à la réouverture de la discothèque ; que par arrêté en date du 11 août 2011, le maire de Vaison-la-Romaine a décidé la fermeture de cet établissement jusqu'à nouvel ordre dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance en date du 27 septembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; que par une décision du même jour, le maire de la commune a retiré l'arrêté du 11 août 2011, informé le gérant de l'établissement de son intention de prononcer la fermeture de la discothèque, lui a laissé un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur cette mesure et a rappelé que, dans l'attente de la décision à intervenir, l'arrêté du 27 février 2009 produisait toujours ses effets de droit et interdisait à la société de procéder à l'ouverture de l'établissement ; que par un arrêté du 28 octobre 2011, le maire de Vaison-la-Romaine a prononcé la fermeture dudit établissement jusqu'à nouvel ordre ; que, par trois requêtes, la société " Le César Club " a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler respectivement l'arrêté du 11 août 2011, la décision du 27 septembre 2011 et l'arrêté en date du 28 octobre 2011 ; que, par jugement en date du 27 juin 2013, le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1102815 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2011 et a annulé la décision du 27 septembre 2011 en tant qu'elle interdisait l'ouverture de l'établissement, ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2011 ; que, par la présente requête, la commune de Vaison-la-Romaine doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a admis l'intervention volontaire de la SCI Vie et Loisirs et prononcé l'annulation de la décision du 27 septembre 2011 et de l'arrêté du 28 octobre 2011 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que la commune de Vaison-la-Romaine soutient que le Tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI Vie et Loisirs en admettant sans limite ni réserve ladite intervention ; qu'en première instance, la commune faisait valoir que cette intervention était irrecevable faute d'un intérêt à agir suffisant, que les conclusions de l'intervenant n'étaient absolument pas similaires à celles déposées par la SARL " Le César Club " et que tout nouveau moyen contenu dans les écritures de la société Vie et Loisirs était irrecevable pour avoir été soumis au Tribunal postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il ressort du jugement attaqué qu'en se bornant à ne répondre que sur l'intérêt à intervenir de la société Vie et Loisirs, les premiers juges ont omis de statuer sur les deux autres moyens précités soulevés par la commune qui n'étaient pas inopérants, entachant, ainsi, le jugement...
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